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1 326 365 résultats pour « execution de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société SGLS à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Demandeurs au référé suite à un jugement rendu par le Juge de l'exécution de DAX, décision attaquée en date du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC -condamner aux dépens de la procédure, ainsi qu’à l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a173827cdc6046d472568fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de provision émise par la SARL [Q] [N] & ASSOCIES, - débouter la SARL [Q] [N] & ASSOCIES de sa demande de provision et de ses plus amples prétentions, à titre subsidiaire, - dire et ordonner que l’exécution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident déposées le 15 janvier 2026, la société [Localité 1] [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution de la décision

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9e6cdc6046d4787f6c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d18ccdc6046d4789bfe9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

attachées à l'exécution de la décision déféré ne lui étaient pas rapportées.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e6637cdc6046d47caba5a

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199ffcdc6046d47ede054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En exécution de cette décision, la SELAS CLR & Associés a fait procéder, le'12 août 2024, à une première saisie-attribution sur les comptes détenus par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113869cdc6046d47a66731

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il n'est pas démontré que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives sur les finances de la SARL Le Hameau des Vignières.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1defcdc6046d475be720

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame [P] [U] et au Préfet Copie exécutoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe475cdc6046d4786cd91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

méconnaissance de l'obligation de sécurité, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens et aux frais d'exécution

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de la décision à intervenir en application des articles L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418548

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2004, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

présente un résultat positif, la Sarl [1] doit rembourser une dette très importante, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ce qui explique qu'elle n'a pas de fonds disponibles, et cela rend impossible l'exécution

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821120

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

la Guadeloupe, présentait un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la commune a invoqué devant les premiers juges, à l'appui de sa demande de sursis, au moins

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe20

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

articles 500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte de disposition d'un bien effectué par son acquéreur après la résolution de la vente constitue un acte d'exécution

Source officielle