l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1996, qui, pour faux en écritures, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

  De son côté, le requérant l’a priée de "dire qu’[il] n’a pas bénéficié, en particulier devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’un procès équitable et notamment du droit de se défendre, conformément

est invoquée par le prévenu ou son avocat, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la cour d'appel doit donc statuer expressément sur

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mai 2023 par ordonnance du 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Z... du chef de diffamation publique à caractère raciste à l'égard des personnes de confession juives ; "aux motifs que, les propos décousus, provocateurs et se voulant humoristiques de Dieudonné Z.

pas plus devant la Cour ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

, 5ème chambre, en date du 17 mai 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le

A soutiennent qu'en posant le principe de la désignation d'office d'un avocat contre sa volonté, sans prévoir les hypothèses dans lesquelles un avocat pourrait refuser d'exécuter la mission pour laquelle

  Il réfuta la thèse de la provocation que soutenait le requérant, estimant que l'intervention du dénommé O. ne constituait même pas une proposition, une offre ou une suggestion.

équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer

Le D r [M.K.] précise lui aussi qu’on ne réexcise pas une femme excisée de type I ou II.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Son droit à un procès équitable n’a pas été violé en l’espèce.   » 31.

X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 26 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce

A..., sans justifier de raison objective de cette absence de proposition d'un poste équivalent, ni démontrer que le salarié n'était pas en mesure d'occuper ce poste qui aurait dû lui être proposé ; qu'elle

Proposer à la direction les achats de nouveaux matériels.