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1 403 résultats pour « exception de litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02152

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

à compter du 1er novembre 2005, et déclare ce jugement commun à la CNIEG pour qu'elle liquide ses droits à pension ; que par jugement du 12 février 2008, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'exception

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300195

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

seraient mises à sa charge ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exception

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe7e1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

d'incompétence au profit du tribunal de première instance d'Alger et, subsidiairement, de celui de Casablanca, et, d'autre part, des exceptions de litispendance et de connexité, au motif que le tribunal

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916bd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'ordonnance dont appel : Par jugement du 12 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection de Roubaix a : rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mme [I] et la Macif ; déclaré la

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46bcf

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

escomptées par la Caisse ; que, sur demande de celle-ci du 23 novembre 1983, le Landgericht de Nüremberg a, le 27 avril 1984, condamné la Brasserie à payer le montant de ces lettres de change ; que l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Sur requête en divorce présentée par l'épouse le 03 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a rendu une ordonnance le 10 août 2009 pour faire droit à l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201785

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

X... ayant disposé du temps suffisant pour solliciter une demande d'aide juridique ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception de litispendance, aucune litispendance n'existant sur les recours

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aebb1e54a01215df740c66

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, soulève en premier lieu, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal de Lyon, en second lieu, une exception

Source officielle
CC

civ2

607940e19ba5988459c3f775

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

QUE PAVEC ET BAUMGARTNER ES QUALITES ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PAVEC ET BAUMGARTNER ONT SOULEVE L'EXCEPTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300639

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance et l'exception de nullité de l'expertise présentées

Source officielle
CA

5e Chambre

6364bc46e405357f749ead42

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

mai 2021 (RG n° 16/02488) le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - dit n'y avoir lieu à joindre la présente instance à celle enregistrée sous le numéro RG 16/02432 ; - rejeté les exceptions

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 103 du code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité doit être présentée devant la juridiction

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, Nous relevons que l'exception de litispendance soulevée par la société [I] [Y] [P] est soulevée avant toute défense au fond. Nous la dirons recevable.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd2a9d5adc26061f2f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Oralement, [I] [O] a opposé: que s’il y a bien litispendance, il demeure que la juridiction parisienne doit conserver l’affaire puisque le bien à liciter se trouve à [Localité 11].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Michel X...

Source officielle
CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

pas de nouveaux moyens de fond ; qu'il n'y a donc pas lieu de les rejeter ; Attendu qu'il incombait à la SARL ST Conseils, en application de l'article 74 du Code de procédure civile, de soulever l'exception

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

25 novembre 2016, rejeté l'exception de litispendance soulevée par la banque, déclaré irrecevable la contestation des deux saisies et condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babf

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le Toit Familial des Hautes-Pyrénées, - rejeté l'exception de litispendance soulevée par la Commune de JUILLAN, - rejeté l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction civile soulevée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eac

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

de litispendance et rejeté l'exception de connexité.

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613723facd58014677410b0c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

, sur une exception soulevée par la société Rythm and blues elle-même qui en était donc parfaitement informée ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de statuer sur cette demande sans violer les

Source officielle