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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104618_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406747_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Saint-Jory et Lespinasse, entre les point GPS Latitude : 43.743501 - Longitude : 1.366235 et Latitude : 43.713205 Longitude : 1.384884 et, en particulier, les opérations de génie civil et d'abattage des alignements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409853_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2104997_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103393_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la voie ne permettaient pas la réalisation de la construction telle que prévue dès lors qu'elle est implantée à 4 mètres de l'alignement de la voie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A ont demandé au maire de Guchen de prendre toutes les mesures utiles afin de reconstituer l'alignement de ces arbres qu'ils estiment illégalement coupés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par la requête n° 23LY03450, la commune demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de fait et que les constructions projetées s'implantent à cet alignement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105608_20220823
23 août 2022
23 août 2022
le 11 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par la Scp VPNG, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la decision implicite de rejet de Montpellier Méditerranée Métropole opposée à leur demande d'alignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la rue de la Cuiller alors que le règlement prévoit que les constructions doivent être alignées ; 5) en ce que le projet prévoit que des toits terrasses végétalisés peuvent être exceptionnellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349e
31 août 2016
31 août 2016
Il invoque l'opposabilité de l'arrêté d'alignement du 11 avril 1997 à l'encontre de Mme Y...et se prévaut d'une lettre du Conseil Départemental du 02 mai 2011, lui confirmant que cet arrêté fixant l'alignement
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-98244
4 mars 2010
4 mars 2010
Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202494_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
publique (qui se substitue à l’alignement), toute construction doit être implantée à l'alignement. // Des retraits ponctuels peuvent être autorisés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD001426304
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Le 7 novembre 1988, en vertu du décret présidentiel n o 882/1988, l'Etat modifia le plan d'alignement de la commune d'Artemida.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205631_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Goëlo, Penthièvre et l'association Plestin Environnement demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc23
11 mars 1991
11 mars 1991
prix inférieurs à leur prix d'achat effectif ; Attendu que, pour répondre aux conclusions du prévenu allégant que le prix de revente du second produit, inférieur au prix d'achat effectif, était aligné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a prononcé le déclassement d'un accotement de la voie communale au lieu-dit " Le Couvent " en vue de son aliénation
Source officiellePage 23 sur 881