l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai, rompre le contrat de travail de l'intéressé ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'excès

du 27 mars 1996 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur l'exécution de ce contrat et sa rupture postérieurement à ce jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un excès

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa 1 et 2, 179, dernier alinéa, 186, alinéa 4, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès

débats, les parties pouvant déposer leurs écritures jusqu'au jour de l'audience ; qu'en écartant des débats les conclusions déposées par les appelants la veille de l'audience, la cour d'appel a commis un excès

Arsène X... alors que, d'une part, les énonciations de l'arrêt caractérisant un évident défaut de maîtrise et un excès de vitesse compte tenu du franchissement d'un obstacle et de la violence du choc final

d'avoir maintenu la décision de la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est estimée liée par l'interprétation de la caisse nationale d'assurance maladie, a commis un excès

d'un agent indésirable absent à l'état naturel dans le milieu marin; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la mortalité huîtrière avait pour origine une désalinisation de l'eau de mer due à un excès

concerne l'origine de propriété, le droit de passage commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès

n'étaient présents à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire,197, D.43-6 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a commis un excès

[C] coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieure à 30 km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur, alors « que seul le conducteur d'un véhicule est responsable

[O] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 7 février 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende.

[E] [O] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Sens, en date du 24 janvier 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende.

ordonnance ; qu'en prononçant la sanction de l'avertissement en l'espèce, quand la procédure disciplinaire a été engagée par acte du 19 mars 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés et commis un excès

Sur sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, l'intéressé a été cité devant le tribunal de police, qui l'a déclaré coupable du chef d'excès de vitesse. 4. M.

Le 16 juillet 2022, une infraction routière d'excès de vitesse a été constatée pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; qu'en l'espèce, par requête du 29 septembre 2022, les consorts, [Z] ont formé un recours pour excès

reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès

Mustapha X..., contre le jugement du tribunal de police de NARBONNE, en date du 2 novembre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats