bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, paragraphe 1, sous a), et l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

d'exequatur par l'Etat libanais, sans procéder à ces démarches et vérifications qu'imposaient le droit à l'exécution des décisions de justice, la Cour d'appel a en tout état de cause violé les articles

Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

C-567/21) a dit pour droit que l'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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de Nanterre était compétent pour connaître du litige, alors « que l'article 24, § 2, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

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Elle souligne que si elle ne peut agir en exécution d’une décision à l’encontre d’un débiteur ou d’une caution pendant la période d’observation, rien de fait obstacle à la prise de garanties,qui ne sont

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de manière manifestement excessive à situation personnelle dès lors que : - son endettement résulte principalement de sa propre inertie dans l'exécution de décisions de justice définitives ; - elle

ayant abouti à cette décision ; Considérant que M.

par l'Etat de l'ordonnance n° 335102 du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française

7 avril 1984 a été prise par une autorité compétente ; que l'ordre de mission pris pour l'exécution de cette décision a été compétemment signé par le président du conseil régional, ordonnateur des dépenses

référés, cette mesure, décidée en fonction de la situation existant à la date à laquelle l'autorité compétente a statué, n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de la période d'exécution

Le 9 octobre 2014, il a ordonné à titre solidaire l'exécution de la décision du Tribunal suprême par la société Editrice du Monde et M.

PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION