résultait tout à la fois du règlement applicable à la commune et de la situation de l'immeuble ; qu'il ne pouvait donc s'agir d'une servitude non-apparente de nature à faire l'objet d'une garantie d'éviction

en 1974 et, d'autre part, que la société La Guérine aurait payé ces dix hectares à un prix inférieur à 3 francs le mètre carré, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé avec certitude l'étendue de l'éviction

égale au préjudice causé par le refus de renouvellement ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due, en l'espèce constituée principalement par la valeur du droit au bail, l'arrêt retient que

dont la société locataire avait fait l'objet le 12 mars 1998, sans rechercher si l'invalidation du congé n'eût pas permis à ladite société de prétendre, à tout le moins, au paiement d'une indemnité d'éviction

la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction

Granada distribution en redressement judiciaire, font grief à l'arrêt de déclarer cette société responsable du préjudice occasionné à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums par leur éviction

les consorts B..., propriétaires, ont, le 22 novembre 1988, assigné leur locataire, la société FNAC, afin de faire déclarer valable le congé, avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction

décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance alors selon le moyen, d'une part qu' en laissant sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que dès son éviction

réserves ou provision..." n'a pas eu pour effet de substituer un droit de 1 % au droit d'apport majoré de 3 % prévu par l'article 812-I-1°, que si les dispositions de cette directive permettaient l'éviction

de cette condition excluait tout engagement de la part de Mme A... et n'a pas permis à la SAFER du Centre d'exercer son droit de préemption en toute connaissance de cause, aboutissant notamment à l'éviction

des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de bonne foi est fondé à obtenir la garantie de son fabricant pour l'éviction

confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement, soit au paiement d'une indemnité d'éviction

Il a formé en cours de procédure, le 25 septembre 2014, une demande de réintégration dans l'entreprise et a sollicité notamment le paiement d'une indemnité d'éviction.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, et de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire de la période d'éviction

La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015,

civile d'une entreprise utilisatrice pour des faits de discrimination à l'encontre d'un salarié mis à sa disposition peut être poursuivie ; qu'en retenant au contraire que le fait d'avoir contribué à l'éviction

une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction

confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement, soit au paiement d'une indemnité d'éviction