, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

décision revêtue de la chose jugée à restituer un matériel et à remettre des attestations d'assurance, le juge de l'exécution n'a pu, sans excès de pouvoir, les affranchir de toute exécution, fût-ce par équivalent

indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression de poste plutôt que l'autre employée administrative chargée, au sein de l'entreprise, de fonctions équivalentes

débiteur d'une somme de 315 023,66 francs sans pouvoir bénéficier de la contrepartie qu'il pouvait espèrer du fait de la société Destouches, il était en droit d'obtenir une indemnité d'un montant équivalent

X... avait été supprimé sans qu'aucun poste équivalent ou même inférieur n'ait été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur

biens meubles et immeubles à son épouse; qu'il a ajouté : "Je lègue à mes neveux (enfants de mes frères) la nue-propriété de tous les biens meubles et immeubles que je divise en trois lots de valeur équivalente

X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article

tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes, nouvelles en appel, en vue d'ordonner sa réintégration à son poste de travail ou à un poste équivalent et de condamner l'employeur

L'emprunteur ayant été placé en état de faillite au Luxembourg, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont sollicité des dommages-intérêts équivalents aux créances avec compensation pour manquement

tout état de cause que l'objet du délit blanchiment de fraude fiscale est constitué par le produit de cette fraude qui correspond à l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent

la SCI Koch, alors « que la demande visant à l'exécution du contrat, et notamment au paiement d'une rémunération, et la demande sollicitant des dommages et intérêts, et donc d'une réparation par équivalent

l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a fait l'objet d'un agrément ministériel, suivant un arrêté du 10 juillet 1978 ; que cette convention institue un système d'horaire d'équivalence

.. ont subi un préjudice financier net résultant de la valeur des pièces dérobées ou recelées, diminué des pièces retrouvées et restituées ; qu'ils ne sont pas fondés à demander la réparation par équivalence

gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de monitrice-éducatrice groupe E1 ; que son contrat précisait qu'elle devrait produire dans le délai d'un an une attestation d'équivalence

conducteur de La Poste avait non seulement empiété sur l'axe médian de la chaussée, mais encore refusé la priorité et perdu la maîtrise de son véhicule, la cour d'appel n'était pas en droit de retenir l'équivalence

entreprise en position dominante soumet des entreprises concurrentes à un même tarif pour accéder à une prestation qu'elle fournit, la circonstance que la prestation fournie à l'une est équivalente à