des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il enregistrait, à la fois, les consommations afférentes aux parties privatives de leurs lots et aux parties communes ; qu'il s'agissait donc d'un élément d'équipement

X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement (EEE) la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a

l'établissement des salaires" ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence à l'équité

et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la réparation dont est tenu l'auteur d'une infraction doit être égale au préjudice subi par la victime, sans pouvoir être fixée en équité

(CPAM) des Yvelines, dont le siège est [...] , 6°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] , 8°/ à la société L'Equité

de la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité

de la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité

le président des assises doit, dans l'exercice de son pouvoir de direction des débats, interrompre la déposition d'un témoin, à chaque fois que cette déposition est susceptible de porter atteinte à l'équité

civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, que, devant trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge ne peut fonder sa décision sur l'équité

que l'article 815-13 du code civil n'est pas limité aux seules dépenses nécessaires ; que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

prévenu coupable du délit d'homicide par imprudence et du délit d'infraction aux règles édictées en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; " aux motifs que X... n'établit pas que le chef d'équipe

Ils ajoutent que le port d'équipements de protection individuels est obligatoire pour des raisons de sécurité comme le confirment le document unique d'évaluation des risques professionnels et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

d'usinage en qualité de régleur-responsable dans les secteurs normalisation et cémentation fonctionnant 24 heures sur 24 heures, le premier du lundi au vendredi, le second sept jours sur sept ; que trois équipes

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail en équipe

appartement desservi par un conduit de fumée, partie commune, alors, selon le moyen, "1 ) que, pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer, à une copropriétaire, les frais de remplacement d'un équipement

de l'immeuble, les garanties légales ne trouvaient pas à s'appliquer, sans rechercher si les désordres dénoncés ne ressortissaient pas à la garantie de bon fonctionnement applicable aux éléments d'équipement