la cotisation MIP que des seuls salariés bénéficiant d'une convention FNE en cours, c'est-à-dire du jour de leur adhésion au jour de la liquidation de leur retraite ; qu'en jugeant néanmoins que l'engagement

doive nécessairement se poursuivre sans interruption pendant toute la durée de la retraite du salarié ; que notamment, l'existence de cet engagement dépend du maintien par son bénéficiaire de son adhésion

par chacune de ces deux sociétés en vertu d'un contrat de travail propre, même si ces deux engagements avaient été constatés par un acte sous seing privé unique, viole les articles 1134 du Code civil,

rechercher sur le plan de la responsabilité contractuelle en cas de non exécution des engagements pris ; que ce n'est par conséquent qu'au prix de la violation de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24

que, par jugement du 11 février 1997, le président du tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable comme tardive au sens de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 pour avoir été engagée

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

cours d'une assemblée constitutive tenue au siège social fixé par ces statuts en zone franche urbaine (ZFU) ; que le même jour et à la suite de cette délibération, l'assemblée générale a approuvé l'engagement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme en exécution de son engagement de caution en faisant valoir que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale' au

X..., engagé en 1956 par la société Munzing comme VRP exclusif (pour la vente de robineterie), a été licencié pour motif économique en 1983, dans le cadre d'un licenciement collectif assorti d'une convention

selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la législation concernant les contrats spécifiques, qu'elle n'a pas précisé si l'employeur était tenu, et dans quelles conditions, à un engagement

Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde de la créance due alors que dans l'acte du 18 mars 1987, Mme X... ne s'était engagée

X..., engagé en juillet 1996 par l'Association du centre de formation du club de football Angers SCO (ACFSA) a, en qualité d'entraîneur de football, par contrat de travail à durée déterminée, été mis en

X... que ce dernier ait entendu s'engager au-delà de cette date pour des sommes qui pourraient être dues ultérieurement par le GAEC" ; qu'en relevant néanmoins que la somme réclamée au titre du compte

suivant : « m'engage à dégager complètement la responsabilité du chef d'établissement Hospitalier pour les sujet(s) du contrat à savoir : - toutes les installations de ventilation, y compris le nettoyage

[X] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme. A la date de l'engagement de caution M.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Le Mont-Blanc, alors : « 1°/ que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom

X... a soutenu que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à son égard en ne délivrant pas à la société IRTEB, dont il avait ainsi précipité la déconfiture, les concours financiers qu'il lui