L’ingérence tendait à la recherche d’indices et de preuves de faux en écritures et usage, abus de confiance et émission de chèques sans provision.

  La requérante porta plainte contre un individu pour émission de chèque sans provision. Le 12 juin 1995, elle présenta une demande en dommages et intérêts à l’encontre de l’accusé.

ainsi qu'à tout autre créancier ; Attendu que postérieurement à l'octroi du prêt mais avant le déblocage effectif des fonds, la Société TOY AMBULANCE a fait l'objet d'une interdiction bancaire pour émission

  Soupçonné de faux en écritures et usage de faux, abus de confiance et émission de chèques sans provision, le requérant fut interrogé par un commissaire de police le 26 juin 1990.

sont écoulés justifient le prononcé d'une astreinte afin de contraindre la CDC à s'exécuter, - il a subi un préjudice moral, puisque le fait d'être toujours considéré comme s'étant rendu coupable d'émission

outre relevé que la situation économique périlleuse de la société CIDE ne pouvait être dissimulée à la société SICAR, laquelle connaissait la dette de loyers de sa locataire, et avait été victime de l'émission

X..., responsable du département clientèle professionnelle, et qu'en l'espèce, c'est lui qui a effectivement pris la décision d'octroyer le prêt à la société Batisud et autorisé le déblocage de la somme

LESOURD et BAUDIN, de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par

: règlement de sa rémunération, fixation d'une indemnité, défraiement, remboursement des apports en compte courant rendus nécessaires par l'état de trésorerie de l'entreprise, régularisation d'une émission

neuf ans pour complicité d'escroquerie, faux et vol, d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994 le condamnant à une peine d'emprisonnement de quinze jours pour délivrance de chèques sans provision

; qu'en affirmant néanmoins que la diffusion de l'émission Les Guignols de l'Info présentant M.

          Le 17 décembre 1987, le tribunal correctionnel de Saverne déclara le requérant coupable d'émission de chèques sans provision et de détournement d'objet

C.D. demanda au tribunal de Vibo Valentia d’enjoindre au requérant de lui payer une certaine somme à cause de l’émission d’un chèque sans provision.

D'EMPRISONNEMENT, 100000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, EMISSION

de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

La Société SFAL inclut dans son préjudice : - le montant des timbres fiscaux payés pour émission de chèque sans provision : 2 643 ç en juillet 2003, - frais et commissions diverses entre mars 2002

LE COURRIER DE RIS-ORANGIS DU MOIS DE JUIN 1967, L'INFORMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT A ETE DECLAREE EN FAILLITE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DIVERS PROTETS DONT TROIS POUR EMISSION

    Le 4 octobre 1989, la requérante déposa devant le parquet de Porto une plainte pénale pour émission d'un chèque sans provision contre le gérant d'une autre société commerciale. 8.