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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720cacd580146773ee656

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

X..., embauché le 26 décembre 1979 par la société Hutchinson en qualité d'employé de service administratif-coursier, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 24 mai 1985 ; Attendu que

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CC

soc

613720edcd580146773ef8a6

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

le conseil de prud'hommes de Gap était incompétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il avait été engagé sans contrat écrit, il résulte des fiches de paie qu'il avait été embauché

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00526

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Q..., alors que ce dernier exposait qu'il disposait de possibilités d'hébergement à Grasse et à Sauve ainsi que d'une promesse d'embauche dans une société de nettoyage, et qu'il proposait de verser un

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soc

6137235dcd58014677408d81

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

reconventionnelle en dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, Mme X... ne se bornait pas à reprocher à la salariée d'avoir subtilisé la copie de documents comptables mais soutenait également qu'elle avait dû embaucher

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soc

613723a6cd5801467740c7fc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, prétendant avoir été embauché en qualité d'apprenti par la société Trichot, M.

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soc

613722e6cd58014677402ec4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche

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soc

613722c9cd58014677401765

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Z... avait la qualité de salarié depuis son embauche le 1er novembre 1984 et d'avoir fixé l'indemnité de licenciement en fonction de cette date; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que,

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soc

613723b2cd5801467740d0c6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

paiement d'une indemnité de licenciement de 701 750 francs et d'une indemnité de préavis de 61 248 francs, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la lettre d'engagement consécutive à la promesse d'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept propreté services ne démontre pas que les prestations

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cr

613725f7cd58014677421e68

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X..., avait procédé à l'embauche des dix salariés présents sur le chantier, ne pouvait retenir dans les liens de la prévention le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas procédé aux formalités d'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00510

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

;échelon résultant de la réussite au concours des cadres, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés

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soc

61372362cd580146774091b2

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

que, d autre part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d appel "qu il convient de souligner que la société Bric Ront invoque une chute d activité dans le deuxième semestre 93, qu elle embauche

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comm

61372379cd5801467740a420

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

valoir qu'à partir de "juin 1989", il avait été "hospitalisé à l'Hôpital de Longjumeau pour des problèmes cardiaques et que, de ce fait, il avait dû arrêter toute activité", ce qui avait conduit à l'embauche

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soc

6137229acd580146773ff04a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Y... qui avait été embauché par la société Geka, société mère juridiquement distincte de Sovcor, ait travaillé pour le compte du service comptable de la société Sovcor, sous les ordres d'un dirigeant de

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soc

6137224acd580146773fbc00

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai

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soc

613723e9cd5801467740fcfa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993

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soc

61372410cd58014677411cc2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

1 / que l'accord du 18 octobre 1995, qui est annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, énonce, dans son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche

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soc

6137247dcd58014677415f05

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... n'ayant, pour leur part, contesté que la seule qualité de salarié et pas sa date d'embauche, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout

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cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de Didier X..., que dès la constitution de Iam's France en janvier 1993, une liste des clients de la société CPF lui a été remise par Evelyne Y..., lors d'un entretien avec celle-ci en vue de son embauche

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soc

6137248ccd5801467741668f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... avait cessé à compter du 1er juillet 1988 de travailler pour la société Alstom T et D après avoir été embauché par la société Cogenel Alstom aux Etats-Unis ; qu'en décidant néanmoins que M.

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