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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794bce9ba5988459c43f0d
18 décembre 1978
18 décembre 1978
DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE LES AMIS DE LA TERNOISE ET LES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE AJOUTE QUE CELLE-CI ETAIT DONC RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE
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607940e89ba5988459c3f95b
16 décembre 1970
16 décembre 1970
OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ETRANGERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE
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607940eb9ba5988459c3fa07
28 avril 1971
28 avril 1971
A SA VISIBILITE, D'AUTRE PART, QUE PAR MALADRESSE, IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VOITURE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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607943299ba5988459c41379
5 juin 1973
5 juin 1973
N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DONNEE PAR SES PARE ET MERE PUISQU'IL Y EST PRECISE QUE CETTE SOMME PROVIENT DES ECONOMIES DU FUTUR EPOUX A...
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6079432c9ba5988459c41657
26 février 1974
26 février 1974
CONFERER LA PLENITUDE DES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE, QU'EN SECOND LIEU, SONT REPUTES BIENS VACANTS TOUS CEUX SUR LESQUELS IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE PRIPRIETE PRIVEE ET QU'AYANT RELEVE LE DEFAUT DE PREUVE
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607943309ba5988459c4177a
22 octobre 1974
22 octobre 1974
LA COMPAGNIE ASSURANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCICENT, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE ETAIT COUPABLE D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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60794c0a9ba5988459c447fb
10 juin 1981
10 juin 1981
, PAR TOUS MOYENS, QU'ELLE EST MENSONGERE; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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61372093cd580146773ebd4a
8 novembre 1976
8 novembre 1976
L'ONT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LAVAL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE A LAVAL, SOIT PAR LA
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6079a8af9ba5988459c4e7af
15 décembre 1970
15 décembre 1970
DISCUSSION DES PARTIES, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS
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607940cb9ba5988459c3ea7b
16 février 1968
16 février 1968
REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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607940d19ba5988459c3f22c
30 janvier 1970
30 janvier 1970
ENTRE LE COCONTRACTANTS, SEULS PARTIES AU LITIGE, NE DEGUISE PAS, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, UNE SOUS-LOCATION; QU'AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES ELEMENTS
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6079d67a9ba5988459c5b5b1
29 mai 1972
29 mai 1972
RECHERCHES NORMALES DE L'AVOUE AYANT FORME LA SURENCHERE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ONT RELEVE, EXPRESSEMENT, AU VU DES ELEMENTS
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6079d67e9ba5988459c5b788
9 janvier 1974
9 janvier 1974
SOUSCRIT AU PROFIT DE CE DERNIER, SOIT PAR L'EFFET D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE CELUI-CI PRENNE LA FORME D'UN ACTE ECRIT, D'UN BON DE COMMANDE OU DE TOUT AUTRE ELEMENT
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6079d6839ba5988459c5ba66
16 février 1976
16 février 1976
MARCHANDISE ; QU'ELLE ENONCE QUE, FAUTE D'UNE TELLE VERIFICATION, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'IMPUTER L'AVARIE, EN TOUTE CERTITUDE, AU TRANSPORTEUR MARITIME ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b2229ba5988459c55f27
22 juin 1977
22 juin 1977
MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEDIT PERSONNEL, QUE CE TEXTE EXCLUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE ALLEGUE PAR MONOPRIX, DENIE PAR REBOULLEAU ET QU'AUCUN ELEMENT
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6079b2239ba5988459c5603e
12 octobre 1977
12 octobre 1977
COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DU MOMENT QU'IL N'A ETE SUIVI D'AUCUNE MESURE DE RENVOI, SAUF A REVIVRE PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS, CE QUI N'EST PAS LE CAS; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079b0b79ba5988459c4fad6
14 juin 1979
14 juin 1979
FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE ALORS QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ERREUR GROSSIERE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
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6079b0b89ba5988459c4fbd0
22 novembre 1979
22 novembre 1979
SOCIETE ET QUE LE REFUS PAR ELLE DE L'EXECUTER JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b0c19ba5988459c4ff2b
3 juillet 1980
3 juillet 1980
VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AURAIT EMPLOYE MOINS DE ONZE SALARIES ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS
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6079436e9ba5988459c424e5
30 juin 1977
30 juin 1977
N'EMANAT POINT DE LA PERSONNE DESIGNEE DANS L'ARRET COMME EN ETANT L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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