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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fe9ba5988459c54cd1
9 décembre 1970
9 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DOCTEURS Y...
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ece
26 mai 1971
26 mai 1971
SOPENA ET QUI FIGURENT EXPRESSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 341-01, DANS LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES MINISTERIELS DES 14 DECEMBRE 1967 ET 11 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fbd
1 décembre 1971
1 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE ET MAROQUINERIE FAVO L'ACCIDENT DU
Source officielleHO-recours JLD
6438f309a942a604f5e936f3
13 avril 2023
13 avril 2023
CENTRE HOSPITALIER [3] A [Localité 2] régulièrement avisé, non comparant à l'audience, TIERS A LA DEMANDE : [J] [C] régulièrement avisée, non comparante à l'audience RAPPEL DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff52
15 mars 1972
15 mars 1972
UNE FAUTE D'INATTENTION EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JONCTION DES DEUX ROUTES ETAIT CONSTITUEE PAR UN LARGE EVASEMENT DE LA CHAUSSEE COMPORTANT
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cad
7 octobre 1975
7 octobre 1975
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DISPENSANT LA COMPAGNIE ALPINA DE LA CHARGE DE PROUVER L'EXCEPTION QU'ELLE INVOQUAIT FONDEE SUR LE FAIT
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4babe
17 novembre 1981
17 novembre 1981
CONSTITUANT UNE " CONSTRUCTION " A L'USAGE D'HABITATION, PRESENTANT DES CARACTERES DE " DUREE ET DE FIXITE " EVIDENTS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b878
10 octobre 1977
10 octobre 1977
A RECONNU AVOIR FAIT IMPRIMER ET QUI, PAR LA COMBINAISON DE LEUR DISPOSITION TYPOGRAPHIQUE AVEC CERTAINES REFERENCES A DES ASSOCIATIONS PHILANTHROPIQUES, TENDAIENT A FAIRE CROIRE, FAUSSEMENT, QUE LESDITS
Source officielleHO-recours JLD
6538b3e57ffc2c8318ee0083
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Z] [S], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 20 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f416
5 juillet 1977
5 juillet 1977
D'OBTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE LA LOI ET LES ACCORDS LUI FAISAIENT OBLIGATION DE FOURNIR EN PAREIL CAS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fda
7 juillet 1977
7 juillet 1977
PROPRE DE LA REMUNERATION ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4128c
4 juin 1973
4 juin 1973
N'A PU FAIRE PROCEDER A LA REPRISE DES TRAVAUX QUE PLUS D'UNE ANNEE APRES CET ABANDON ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee61
6 juillet 1967
6 juillet 1967
DU CHEF DE CONTREFACON; QUE CE DERNIER A FAIT, ALORS, ETAT DE L'EXISTENCE D'UN BREVET ANTERIEUR DELIVRE, EN ALLEMAGNE, A UN SIEUR LOW, LE 8 OCTOBRE 1892, POUR RENDRE INCOMBUSTIBLE LA BASE DES BOUGIES
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40b
11 juin 1980
11 juin 1980
CONFIANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MISE EN DEMEURE NE SUFFIT PAS A TRANSFORMER LE RETARD EN AGISSEMENT DELICTUEUX ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT NI RELEVE DES FAITS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b95d
2 juin 1975
2 juin 1975
LITIGIEUSE, ET ALORS ENFIN, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL QUE LES PRETENDUS ASSOCIES AIENT EU VOCATION NON SEULEMENT AUX BENEFICES MAIS EGALEMENT AUX PERTES, EN
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2b8
4 avril 1973
4 avril 1973
EST DISTINCTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEFINITIVEMENT ECARTE ET NE FAIT PAS REVIVRE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007703097
25 janvier 1985
25 janvier 1985
ELEMENT MATERIEL PROBANT, ET SUR CE QUE MME Y...
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa4c
23 mars 1965
23 mars 1965
DISSEMBLANCES, CONSTATEES PAR L'EXPERT ET EXCLUANT PAR LA MEME LA CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b724
19 juillet 1973
19 juillet 1973
PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 FEVRIER 1962 ALORS QUE ROSENBERG NE DETENAIT AUCUN INTERET DANS CETTE SOCIETE QUI ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA FAMILLE X... ; QUE, RETENANT EN OUTRE CERTAINS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d73
8 décembre 1976
8 décembre 1976
GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE YOUKHANA ETAIT LIE A LA CAGEM PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE SALARIE
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