société) accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires mis à disposition ; que le protocole préélectoral signé le 25 janvier 2005 en vue des élections

ELECTIONS SL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2010 Rejet Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Bruno X... a utilisé des artifices pour se faire remettre des sommes par la SARL Electro Brest ; que M.

, annulé l'élection de Mme L... en qualité de déléguée du personnel (1er collège titulaire) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité

Il a notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique. Il a adressé ses conclusions et ses pièces par courrier déposé au greffe le 7 février 2018. 7.

A... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Manpower

, le tribunal a retenu que l'annulation de l'élection de la salariée emporte l'impossibilité de procéder à sa désignation en qualité de délégué syndical au titre d'une candidature aux élections professionnelles

X... et Z... n'étaient pas éligibles et, en conséquence, annulé les élections au comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés

attaquée (tribunal d'instance de Charolles, 21 juin 1994) d'avoir décidé que la durée du mandat des nouveaux élus délégués du personnel de la société Paray céramiques serait de deux ans et que les élections

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 12 octobre 1993) d'avoir décidé que le syndicat indépendant n'était pas représentatif dans le collège ouvrier aux élections

des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de la société Bouygues, alors, selon le pourvoi, que ce protocole d'accord fixait les modalités des élections à intervenir au mois

condamnation à la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant six mois, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'elle n'est pas spécialement interdite par un texte, l'élection

de délégués du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation

des banques et des établissements financiers du Haut-Rhin CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 14 juin 1995 d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections

seuls les syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections

Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019. 5.

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 18 octobre 2017, alors : « 1°/ que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques