la société Uni-Commerces (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société H & M Hennes & Mauritz (la locataire), lui a délivré un congé avec offre de renouvellement à effet

Il précise que la tacite reconduction du 24 février 2012 ne pouvait licitement produire d'effet et qu'à compter de cette date, le contrat en cours a pris fin. 7.

payer une certaine somme à la société Samse , en sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport fondamental inexistant constitue un effet

en accusation n'est pas définitive ; que la détention de Germain X... doit donc être considérée comme régulière ; "alors, d'une part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de règlement suspendant les effets

B..., C..., D... et A..., ont entrepris d'émettre à leur profit respectif des effets de complaisance croisés qu'ils présentaient à l'escompte de divers établissements de crédit parmi lesquels le Crédit

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.La société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié produit les effets d'un

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 07 août 2023 réglant les effets

["Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.", "La demande est mise fin à l'instance."]

de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, DIT qu’entre les époux, les effets

V... fait l'objet continue de produire ses effets, alors « que l'ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait, après

à l'arrêt d'interpréter la mention litigieuse conformément aux prétentions de la société, alors, selon le pourvoi, que l'escompte est une opération de crédit qui n'intéresse que le bénéficiaire de l'effet

X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence

[C] fait valoir qu'après avoir été inscrit, pour trois ans à effet du 1er janvier 2019, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, il a adressé, le 7 janvier 2021, sa demande

[M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser

Le jugement, après avoir déclaré l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer recevable, dit que les dispositions de cette ordonnance conservent leurs effets. 5.

le visa des chefs de jugement critiqués suffisant à déterminer l'objet ; qu'en énonçant que la déclaration d'appel établie par les concluants, faute de comporter une telle précision, n'avait pas eu d'effet

; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la prescription concernant l'un d'eux a effet même à l'égard des autres" ; attendu dans ces conditions

(Paris, 27 octobre 2005), que par lettre du 11 mai 2004, la société Maury a notifié au groupement d'intérêt économique Prop sa volonté de se retirer du groupement et précisé que ce retrait prendrait effet