X... avait faussement déclaré ne plus être mandataire social d'une société depuis le 25 avril 1986 ; qu'en rejetant la demande en restitution de l'ASSEDIC Alsace faute pour celle-ci de n'avoir pas effectué

"les mêmes travaux effectifs" que le jour.

verse aucun courrier de l'entreprise de travaux publics faisant état de difficultés particulières pour la réalisation de ces travaux ; que le requérant n'ayant pas fait la démonstration de la date effective

du Crédit Immobilier du Val-de-Loire ; "aux motifs que Jean-Michel X... a, en qualité d'entrepreneur, établi le 10 février 1992, une facture de 125 716 francs excédant le montant des travaux effectivement

Y... a été rémunéré sur la base de 208 heures mensuelles, mais non qu'il aurait effectivement accompli 208 heures de travail mensuelles ; qu'en considérant qu'il en ressortait que "François Y... a effectué

Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas Z... coupable de prolongation excessive de la durée du travail journalier effectif

son calendrier des disponibilités » ; qu'il était constant que la salariée, qui travaillait par ailleurs en qualité d'infirmière titulaire de l'APHP rattachée à l'hôpital Jean Verdier, n'avait pas effectué

caisse, environ 3 000 francs par semaine, et dernièrement plusieurs fois c'est-à-dire 6 000 francs par semaine ; que, par ailleurs, Jean-Marie A..., expert-comptable en retraite, a déclaré avoir effectué

X..., qui ne justifiait pas avoir reçu, ni même réclamé, un tel accord pour en effectuer, ne pouvait en obtenir le paiement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article

[O] qui se prévalait de l'existence d'une réservation unique, effectuée auprès de la société Royal Air Maroc, pour son voyage de [Localité 5] à [Localité 4] comprenant une correspondance à [Localité 3]

de manière à dépasser le seuil de neuf salariés ; qu'il ne peut bénéficier de ce dispositif s'il passe directement d'un effectif de zéro à un effectif situé entre neuf et dix salariés ; qu'en l'espèce

Le 2 septembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global.

début septembre 1998 et le transfert effectif des lignes téléphoniques le 20 août 1998, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de la société SDBH faisant valoir que le bail était en date du 17

Mme Y... un "nouvel accord" conclu lors d'un entretien de juin 1986 portant sur un secteur agrandi et un nouveau pourcentage de commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement

la copropriété réassigne le 1er juillet 1994, soit un mois et demi plus tard, se fondant sur un décompte qui ne reprend ni le montant arrêté par le tribunal d'instance ni le règlement de ce montant effectué