indépendante (ANPI) qui lui a délégué ses pouvoirs pour la gestion courante est, en demeurant directeur de la rédaction, devenu cogérant de la société à responsabilité limitée les Editions Choc qui a ensuite, édité

débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée

débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée

débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée

débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée

débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée

de prévoyance complémentaires de ses cadres souscrit par la société Galvelport auprès de la compagnie La Mondiale n'avait pas été modifié pour tenir compte de la prohibition des clauses de rachat édictées

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ; "aux motifs substitués, que ce bâtiment, à usage de bergerie, avait été édifié

de renvoi ; que l'arrêt de renvoi ne visait pas l'article 222-24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation sans qu'une question spéciale ait été posée sur la circonstance aggravante édictée

Annick, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, en date du 13 novembre 1997, qui, pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

préfectoral de suspension du permis de conduire est un acte administratif pris après avis d'une commission légalement instituée, et que "cette procédure ne paraît en rien contraire aux principes généraux édictés

5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin d'avoir à tort constaté la forclusion par l'expiration du délai de trente jours édicté

consorts Y... par acte notarié du 19 juillet 1991, et sur laquelle ils avaient, après avoir obtenu un permis de construire le 25 février 1991, fait édifier une construction communiquant avec la maison édifiée

demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt qui viole l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la présomption d'origine professionnelle édictée

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin de respecter les règles relatives aux vues obliques, la suppression d'une fenêtre ouverte dans un mur latéral de l'immeuble par elle édifié

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée