, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes,

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le seul constat d'une non conformité de la construction

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

- entrepris ou implanté une construction immobilière en l'espèce différentes constructions et abris en bois, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, Infraction prévue par les articles

ou entamé l'édification d'une construction illégale, ou encore le fait d'être propriétaire d'un terrain acquis moyennant un prix ne correspondant pas à son usage supposé.

soutient que : Sur la condition d’urgence : - les travaux étant en cours et en raison de leur caractère irréversible, la condition d’urgence est remplie ; - de plus, ces travaux conduisent à l’édification

A... a sollicité de la même société qu’un accord soit trouvé en vue de l’édification d’une construction sur ladite parcelle.

d'une résidence médicalisée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 septembre 2019 du maire de Mimet et enjoint à celui-ci de ne pas s'opposer au raccordement au réseau d'eau de la construction

sens du présent PLUi ; l'agrandissement d'une construction qui conduit à augmenter la surface de plancher et/ou l'emprise au sol initiale de plus de 100 % ; l'édification d'une construction non attenante

Il définit l'assiette des cessions envisagées et décrit, de manière globale sans en définir les caractéristiques, les types de constructions et d'aménagement ultérieurs, qui devront ensuite faire l'objet

de la construction ; - des cinq plans, approuvés par arrêté préfectoral, contenant chacun le projet de construction des cinq immeubles faisant l'objet d'un permis de construire délivré par le préfet le

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

, devait former avec la propriété voisine une unité foncière plus grande, sans pour cela nécessairement permettre l'édification d'une construction nouvelle d'après les plans cadastraux versés aux débats

, devait former avec la propriété voisine une unité foncière plus grande, sans pour cela nécessairement permettre l'édification d'une construction nouvelle d'après les plans cadastraux versés aux débats

, devait former avec la propriété voisine une unité foncière plus grande, sans pour cela nécessairement permettre l'édification d'une construction nouvelle d'après les plans cadastraux versés aux débats