Le cadre juridique applicable ne fixe pas de durée d’application pour les effets de l’avertissement, et ne prévoit pas de procédure de réexamen régulier.

la clientèle de l'agence nîmoise existante au cours de la dernière année, ce qui constitue une limitation géographique, qui correspond au portefeuille de l'agence de [Localité 7] ; elle prévoit une durée

Deux autres contrats à durée déterminée on été conclus, du 1er au 31 août 2007 puis du 3 au 28 septembre 2007.

Le salarié s'interdit en outre, pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, de détourner ou débaucher, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, des

Par jugement rendu le 26 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Mont-de- Marsan a : - validé la clause de non-concurrence et ramené sa durée d'application à six mois, - condamné Mme [L] à verser à la

de la relation commerciale », à l'exclusion de tout autre critère ; qu'en se fondant, pour fixer à deux ans la durée du préavis que les sociétés du groupe Cartier auraient dû respecter, sur la durée des

La durée d'application est la suivante : après 10 ans d'ancienneté, 75 jours à 100 %, 50 jours à 75 %.

Cet engagement est limité à la durée de un an à compter du départ effectif de M.

Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 octobre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

les enfants, en troisième lieu, le protocole sanitaire national découlant de l'article 36 du décret du 29 octobre 2020 ne respecte pas les recommandations prescrites par l'OMS, en quatrième lieu, sa durée

[J] percevra pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité mensuelle égale à 50% du salaire mensuel moyen brut fixe des douze (12) derniers mois d'activité.

de la rupture du contrat, a rappelé très clairement qu'il restait soumis à cette clause dans son courrier du 12 novembre 2020, tout en lui rappelant qu'elle lui verserait l'indemnité pendant toute la durée

activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail.

X... à verser à la société Ericsson la somme de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens. " M.

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Cette contrepartie a la nature d'un salaire, et sera soumise à cotisations sociales, à CSG et CRDS; elle sera versée mensuellement durant toute la durée d'application de la clause.

Sur l'application de l'accord : Le CSE Blini et le syndicat CGA CFDT 14 font valoir que : - si les articles 7 et 8 de l'accord d'intéressement définissent, en application des L. 3313-2 du code du

espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Pendant la durée

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit