Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Elle dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée déraisonnable des procédures suivies en l’espèce.

    La Cour estime, dès lors, que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique à la procédure dont la durée est litigieuse. 28.

    Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants alléguaient que la durée de la procédure administrative à laquelle ils ont été partie a connu une durée excessive. 4.

        Le 9 août 1984, les requérants s'adressèrent au ministre de la Justice pour se plaindre de la durée excessive des procédures.

du problème par leurs soins, n'ont pris aucune disposition pour remédier à la lenteur de l'instruction, ce qui les prive d'un droit de recours effectif pour corriger ou réparer les conséquences de la durée

Le requérant introduisit de nombreuses plaintes visant la durée déraisonnable et les retards de l’enquête en cause.

que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de sa situation ; Sur le refus d'admission exceptionnelle au séjour : - cette décision est intervenue au terme d'une instruction d'une durée

personnelle ; - il a été adopté en méconnaissance de son droit d'être entendu ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est intervenue au terme d’une instruction d’une durée

En l'absence de terme prévu au devis pour l'achèvement du chantier, la société Red's pizza n'établit pas que celui-ci aurait, au vu des prestations en cause, eu une durée déraisonnable.

    Le requérant conteste cette thèse et estime que la durée déraisonnable de la procédure est imputable exclusivement au comportement des autorités.

de l’Etat devant le tribunal judiciaire de LYON, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, aux fins de voir indemniser ses préjudices moral et matériel qu’il estime avoir subi du fait de la durée

    Les sociétés requérantes, qui se sont contentées de soutenir que la procédure avait connu une durée déraisonnable, n'ont pas traité cette question dans le détail. 58.

    Le requérant se plaint également de l'absence, en droit interne, de recours effectif pour parer à la durée déraisonnable d'une procédure.

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

s'apprécie en particulier au regard de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes ; qu'en l'espèce, le délai commencé à courir en 2005 et que la procédure dure