CETAT17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant que le bail entrepris ne pouvait être exécuté qu'"en fonction des dispositions du droit

principe de spécialité, le juge d'instruction ne pouvait verser les pièces transmises par la [3] à l'[1] dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit

l'article 30 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 par les possesseurs d'armes acquises régulièrement sous un régime de liberté ou de déclaration, et reclassées en 4ème catégorie, sont soumises au régime de droit

avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon

technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d'ordre collectif et enfin des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dits de droit commun pour les questions

COMMUN

commun.

À titre subsidiaire, - juger que la responsabilité contractuelle de Mme [A] et de la société Wax Up est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs de droit commun ;

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SON RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUGE DE DROIT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

toute disposition attribuant compétence à une juridiction pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 323-11-I-2°, ceux-ci ressortissent à la compétence du juge administratif de droit

et les parties devant cette Cour ; Attendu que pour accueillir les demandes dirigées contre la société Gan vie, l'arrêt retient que la fixation par l'autorité publique de la rémunération et des droits

concerne pas, en revanche, les décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative rejette les recours gracieux ou hiérarchiques formés contre ces décisions ; qu'en conséquence, le délai de droit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duke Logistic Services, société anonyme, aux droits

Mme Z... était subordonné quant à ses effets à des conventions que le notaire n'a fait que mentionner aux dires des parties et que leur validité et leur portée peut être appréciée selon les règles du droit