Y..., chargé de sécurité, une "insuffisance de préparation des dossiers de sécurité", la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.

sur le caractère professionnel d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables, de la possibilité de consulter le dossier

arrêté, par arrêt de travail initial prescrit jusqu'au 27 janvier 2016 et prolongé jusqu'au 6 juillet 2016 pour « anxiété réactionnelle syndrome dépressif», qu'une prorogation du délai d'instruction du dossier

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier

1998 : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement avant-dire droit attaqué (Bastia, 29 juin 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que deux copies de la contrainte doivent figurer au dossier

la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier

la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier

destiné à déceler les cinémomètres en portant la peine de suspension de permis de conduire de deux mois à six mois ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'appel, la Cour trouve dans les documents du dossier

X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger le 21 juin 1983 un blâme avec inscription au dossier pour absence à l'accueil du train 2025 le 15 mai 1983, le 28 septembre 1983 un blâme avec inscription au dossier

confiance diligentées contre lui ; "aux motifs que l'affirmation du prévenu selon laquelle il n'est pas l'auteur du détournement de fonds n'est en définitive contredite par aucun des éléments du dossier

est devenu sans portée ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier

prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise, et, outre les pièces expressément désignées, au dossier

Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre

portant sur le taux d'incapacité permanente de travail" (résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, d'une part, en se fondant sur "...les faits rapportés au dossier...", "les...

X..., mère de la victime et grand-mère des enfants A... et B..., peut invoquer un préjudice direct causé par l'infraction dont le dossier révèle par l'examen psychologique de la victime qu'elle a eu sur

demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt initial dans le dossier

Il a considéré que l'audiométrie visée au tableau 42 des maladies professionnelles n'avait pas été communiquée à l'employeur lorsqu'il était venu consulter le dossier dans les locaux de la caisse pour