Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

des opérations alors réalisées, et a demandé la restitution des documents saisis.

; Que la remise par les enquêteurs à l'occupant des lieux, à l'issue de la visite, d'une copie de l'ensemble des fichiers et des documents saisis, met celui-ci en mesure d'en prendre connaissance, et

a été gravé sur CD-R et placé en annexe n° 2 au présent procès-verbal ; que la comparaison entre l'inventaire de la copie des documents informatiques saisis et les documents informatiques restés en possession

de documents au domicile de M.

Les documents saisis ont été placés sous séquestre.

Basé sur un document saisi lors de l’arrestation, le procès-verbal de déposition du 20 avril 1993, établi par les policiers de la section de lutte contre le terrorisme de la direction de la sûreté, fit

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

ont été saisis ; que des opérations de visite et de saisie au siège des sociétés Géodis et Waren Brokers ont également eu lieu le 31 juillet 2002, au cours desquelles de nombreux documents ont été saisis

Publicis Consultants, Royalties, F2SCOM, Saatchi & Saatchi Health et RE:SOURCES.FRANCE et ordonné, en conséquence, la restitution à la société Hélène Boucher Architecture & Design de la totalité des documents

En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la

Après le départ de A., la police judiciaire, qui était en train de surveiller toute l’opération, arrêta le requérant et saisit la cocaïne.

violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 65-1 (en réalité 66-5) de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / que les pièces et documents

indiquer au moyen de quelle procédure, l'Administration avait distrait lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête ; que le juge a méconnu ces exigences

Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que X...

Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette

Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette

, à HALCYON EXECUTIVE, A titre subsidiaire Ordonner le tri des documents saisis dans les locaux d'HALCYON EXECUTIVE le 21 novembre 2023.