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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854d
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8857b
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a déboutée de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8857c
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870d
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a déboutée de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870e
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fe
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8881c
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de Nanterre qui l'a déboutée de ses demandes aux fins de condamnation de Gérard Y... et de la Société de Conception de Presse à raison des atteintes portées à sa vie privée par la divulgation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110455
15 juin 2022
15 juin 2022
publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'en relevant que le logo « Mission Space » aurait été divulgué au public antérieurement aux éléments de la police « Nova
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140711
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Il fut noté que, cette information étant classée dans la catégorie « réservé », l’article 122 § 3 de la loi n o 412/2005 faisait obstacle à ce qu’elle soit divulguée dans la décision et à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100426
5 avril 2012
5 avril 2012
Dominique X... à son frère Vincent sur l'exercice du droit de divulgation de l'oeuvre de leur auteur feu Jean X..., M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110280
3 mai 2018
3 mai 2018
à l'égard de la presse, laquelle ne pouvait faire présumer qu'il ait permis définitivement et sans restriction de cesser de fixer lui-même les limites et les conditions de ce qui pouvait être divulgué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC006889001
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Si des informations confidentielles sont divulguées de manière illicite en violation d’un accord de non-divulgation, ce n’est pas être sophiste que d’affirmer que le versement des bénéfices perçus peut
Source officielleConseil
CADA:20113936
20 octobre 2011
20 octobre 2011
2) la Haute Autorité de santé peut-elle divulguer auprès de l'entreprise l'auteur de la demande ?
Source officielleAvis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commission rappelle à cet égard que le 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100240
11 mars 2014
11 mars 2014
de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions nécessaires dans une société démocratique, pour empêcher la divulgation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102346_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
°) de condamner le Centre national d'enseignement à distance (CNED) à lui verser la somme de 524 272,93 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle a subi par la divulgation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c39
27 mars 2018
27 mars 2018
hypothèse, ils n'ont pas divulgué le mémoire de Mme [Z], - à titre subsidiaire, si la cour estimait que l'atteinte au droit de divulgation de Mme [Z] est constituée, de juger que la somme allouée de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle n'avait aucunement l'intention de divulguer à des tiers ces documents, ni d'en faire un usage abusif.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1005JUD002127212
5 octobre 2017
5 octobre 2017
En déterminant si un intérêt légitime à la divulgation entrant dans le champ de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention l’emporte sur l’intérêt public à ne pas divulguer les informations identifiant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330
12 février 2014
12 février 2014
la société INTEL CORPORATION était au courant de ce que Monsieur X... préparait une thèse sur le sujet de la "maison numérique", ce dernier ne saurait en déduire qu'elle l'autorisait ipso facto à divulguer
Source officiellePage 23 sur 582