Vermenot a été rattaché, à compter du 1er février 1984, au département C de la division CTS de Paris La Défense en attente d'une affectation hors de France ; que le projet de création d'une filiale en

Hugues X... a été embauché le 10 juin 1993 par la société Reboul SMT en qualité de directeur général de la division "pulvérisation" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995, l'employeur

deuxième contrat, formellement distinct du contrat de travail, s'y rattache", sans rechercher si, dans leur exécution, les obligations stipulées au contrat d'exploitation n'étaient pas susceptibles de division

pour elle la survenance d'un fait justifiant qu'elle conclut aux fins de la réparation par l'office notarial rédacteur du règlement de copropriété et par Mme B... propriétaire de l'immeuble avant sa division

cet appentis n'avait pas fait perdre la qualification de partie privative à ce lot ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'état descriptif de division

la cour d'appel d'avoir exclu de la réparation allouée certains des débours supportés par les promoteurs, alors que, d'une part, en limitant l'indemnisation aux frais d'acte notarié et de l'état de division

reconnaît que l'incorporation des dix parkings (lots 46 à 55) au local commercial 56 (nouveau lot 115) contrevient au règlement de copropriété à défaut de modification corrélative de l'état descriptif de division

Par jugement du 13 décembre 2018 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 11 juin 2020, le tribunal de grande instance de Lille a jugé que l'obligation de non-division stipulée tant dans l'acte

le territoire luxembourgeois, que les factures d'achat et bons de livraison établis au nom de la société Findlux mentionnaient comme adresse de livraison Vigneux de Bretagne, siège de la société RG Diffusion

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour transmission d'images de mineure à caractère pornographique, en vue de leur diffusion

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que Mme O... et Mme L... sont propriétaires de deux parcelles contiguës issues de la division

au 1er novembre 2011, le forfait annuel en jours a été ramené de 188 à 180 jours dont 23 jours de télétravail à domicile ; qu'à compter du 1er novembre 2012, la salariée a été affectée à une autre division

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2015), que la SCI Vienne 91, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, a entrepris des travaux portant tant sur la division

R..., et résultent de la division d'un fonds unique, réalisée en vue de la vente en 2001 aux auteurs de M.

qualité de footballeur promotionnel pour la durée d'une saison du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990; qu'aux termes d'un acte sous seing privé du même jour, le club s'est engagé, "en cas de montée en 2e division

propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a reçu en 1985 lors d'une assemblée générale, mandat d'agir au nom des copropriétaires pour parvenir à la publication d'un nouvel état descriptif de division

que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à deux inspectrices de la circonscription du [...] de paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion

octobre 2000, la société de télévision, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la société de télévision considérant que la diffusion