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441 résultats pour « divisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445533

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

. - QUESTIONS LIÉES À LA DIVISIBILITÉ DE L'ACTE ATTAQUÉ - CAS DU RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME ASSORTIE DE PRESCRIPTIONS - CONCLUSIONS DIRIGÉES EXCLUSIVEMENT CONTRE LES PRESCRIPTIONS - 1)

Résumé IA — à vérifier

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