En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée en l'absence de revenus distribués.

Donc, la société [...] n'est pas cliente du service juridique Tutor, mais un simple prospect.

que peut rencontrer notre branche d'activité et que rencontrent vos collègues sur leur secteur respectif", mais également les raisons ayant conduit selon l'employeur, à de tels résultats : "4 à 5 prospects

representation de celle-ci aupres de ses clients traditionnels ; que le sieur ... , entre dans la societe en 1963, avait comme fonctions essentielles de realiser de nouveaux investissements et de prospecter

donné son agrément aux investissements effectués par un concessionnaire ancien, agrément sans lequel ces investissements, dont le concédant tirait un bénéfice direct par le maintien d'un réseau de distributeurs

d'une amende civile, était recevable ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'action introduite par le ministre se fondait sur des clauses précises issues de contrats conclus entre distributeur

assujetti à des horaires de livraison sauf à des horaires limites de livraison imposés par les lecteurs, qu'il doit rendre compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat qui n'est pas seulement de distribuer

des produits non concurrents d'un fabriquant qui est lui-même un concurrent du Commettant. 5.4 A la date de la signature du présent contrat, l'Agent déclare qu'il représente (et/ou distribue ou fabrique

In December 1997 the prefect of the region under the state of emergency prohibited the newspaper's being brought into that region and distributed there.

sur trois échelons territoriaux : au niveau local, plus de 2100 caisses de CREDIT MUTUEL, organisées sous la forme de sociétés coopératives de crédit à capital variable, collectent l'épargne, distribuent

directives transmises ; Que ses responsabilités de commercial consistent à : - vendre, en négociant, assurant le développement commercial, analysant les besoins, identifiant les enseignes à prospecter

la direction, assure le développement des ventes et la présence en clientèle, par le management et la formation des commerciaux, le suivi et le développement des relations commerciales avec les distributeurs

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111

N... rédigé en ces termes « Tiarco attend notre confirmation que nous ne prospectons que Total et BP or nous avions décidé de prospecter en direct tout le marché Europe. Je le confirme à JIM ?

Il fait valoir que depuis 2014 il a subi une diminution de ses prospects entrants en nombre et en qualité, au profit de ses collègues ou de la direction, en précisant que c'est la direction qui distribue

commerciaux démissionnaires et en s'appuyant sur le fichier clientèle qu'ils avaient manifestement détourné ainsi que le révèle notamment les similitudes de caractéristiques des coordonnées postales des prospects

Alliance développement capital (la société AD capital), société foncière cotée en bourse, a décidé l'émission et l'attribution gratuite à ses actionnaires de bons de souscription d'actions ; que le prospectus

l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, en application de l'article 62 du code général des impôts, et non en tant que revenus distribués