Y... de sa demande en déchéance de ses engagements de caution, sans rechercher si ces engagements étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d'appel

concurrence du 4 mai 2001, par laquelle leur avaient été infligées des sanctions pécuniaires, et d'avoir écarté le moyen tiré de ce que les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence étaient disproportionnées

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [B], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et un manquement à son devoir de mise

[J] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, pour le condamner en qualité de caution, dès lors que le cautionnement était limité à la somme de 22.425 euros et que la société Intrum

X... était manifestement disproportionné et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que M.

dans sa décision en date du 22 février 2022, que la vente d'un bien n'est envisageable que si les biens ne sont pas dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que les parties ayant convenu d'un coût de formation sur Airbus A320 fixé à 240 000 francs, le juge ne pouvait dire que le coût n'est pas réel ou disproportionné

"alors que la démolition d'un ouvrage édifié en contravention avec les règles d'urbanisme qui portent atteinte au droit de propriété ne peut être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée

Y... lui demandait de ne pas appliquer, n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel a méconnu son office en violation du principe de proportionnalité susvisé et de l'article 6 § 1 de la

moyen : 1°/ que la procédure collective de l'acquéreur, ne peut interdire au vendeur dans un état financier précaire de résilier le contrat de rente viagère et porter ainsi atteinte de manière disproportionnée

lorsqu'ils décident de modérer la clause pénale, les juges du fond sont tenus de préciser en quoi son montant est manifestement excessif ; qu'ils doivent, à cet effet, caractériser la disproportion

société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du fonds, étaient des "créances utiles nées pour le besoin de la procédure" et non disproportionnées

plusieurs livraisons de fuel à son domicile personnel, de 1981 à 1984, aux frais de la société ICO-FRANCE ; que ces avantages constituent, pour les exercices 1983 et 1984, des avantages manifestement disproportionnés

..., qui fait la preuve depuis 5 ans de sa nocivité par une délinquance ininterrompue, l'interdiction définitive du territoire national sans que cette mesure d'éloignement apporte une atteinte disproportionnée

biens ou du crédit d'une société par action ; "aux motifs qu'il apparaît objectivement établi que les époux X..., pour la période allant de 1987 à 1990, ont attribué à Gérard X... des salaires disproportionnés

s'inscrit dans un contexte de réplique à une agression verbale entre ce dernier et l'épouse de la victime ; que, par ailleurs, le coup porté à la pommette gauche de Michel Y... était totalement disproportionné

requérant qui faisait valoir qu'âgé de 62 ans et malade, il avait réglé ses dettes et que les faits à l'origine du sursis étaient anciens de près de 15 ans, et si cette révocation n'était pas disproportionnée