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176 331 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486228

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

L'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, pris pour l'application de ces dispositions, mentionne les " dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions, que le dispositif ainsi instauré par la loi du 5 mars 2007, qui confère au préfet une compétence directe pour mettre l'occupant sans droit ni titre d'un local, en demeure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101903_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il ressort de ces dispositions que le dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels est précédé d'une évaluation des compétences dans le cadre d'un pré-dispositif. 3.

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf94

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

utilisations connues", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet revendique la combinaison d'une base sur laquelle est disposée

Source officielle
CA

Référés

64cc95260fec5dd96933f98e

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière, - condamné (') aux entiers dépens de l'instance, - déclaré que l'exécution provisoire ne s'attacherait pas à la disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

anti-chutes non conforme aux dispositions légales et sans dispositif de réception au sol, involontairement causé des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722628

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100578

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Les moyens s'attaquent à la disposition de l'arrêt du 12 septembre 2019 qui infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

d'appel ; que la société EAC, soutenant que la société Freydberg avait demandé uniquement la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, a présenté une requête aux fins de rectification du dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201843

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt « rectificatif » du 2 octobre 2012 d'avoir précisé le dispositif de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011, en disant qu'aux lieu et place de la mention

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604497

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

de ces décrets qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, étaient suffisamment précises, les dispositions relatives au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01724

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Cosson BTP coupable des faits de mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7d

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

ainsi que des besoins des enfants ; qu'au regard des éléments analysés plus avant, la cour portera à 170 € à compter de la signification de cet arrêt la contribution pour Mélanie, le surplus des dispositions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026945802

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Norsucom France Maghreb 2 la somme de 2 000 euros à verser à l'association Rencontre Amitié Radio Gazelle au titre des mêmes dispositions

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2a0

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

en tant qu'il concerne l'arrêt du 2 février 1996 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303130_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces dispositions renvoient à l'article R. 581-31 du code de l'environnement qui dispose que : " Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93296

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

, l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel qu'au profit des intimés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200282

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir par des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213459_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le dispositif de l’allocation à l’activité partielle a pour objet de permettre aux salariés qui subissent une perte de rémunération lorsque l'entreprise qui les emploie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs

Source officielle