Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; La COUR

BOSNIA AND HERZEGOVINA (Application no. 11103/23)       JUDGMENT   Art 1 P12 • General prohibition of discrimination • No discrimination between self-employed persons and employees

FOURTH SECTION Application no. 10930/23 Adriana SANDU against Romania lodged on 27 February 2023 communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations of discrimination

[I] rappelle qu'en matière de discrimination syndicale, l'article L.1134-5 du code du travail fixe un délai de prescription de 5 ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination or il ne peut

Ce faisant la SAS BNP Paribas REPM FRANCE, a discriminé M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) de l'avoir débouté de toutes ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu que la

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE M.

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

sommes, à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination

Le salarié, sollicitant notamment la réparation de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie, a saisi le 15 janvier 2016 la juridiction prud'homale.

quot; la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. (....)

[A] [O], [L] [D], [I] Baldassi, [E] [C], Mmes [S] [D], [X] [Z], [J] [V], [K] [T] et [M] [H] du chef de provocation publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la

Estimant qu'il a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, Mme V... J... ayant droit de W...

à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical s'appliquait à tout salarié sans distinction de sexe, circonstance de nature seulement à écarter l'existence d'une discrimination

à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical s'appliquait à tout salarié sans distinction de sexe, circonstance de nature seulement à écarter l'existence d'une discrimination

à relever que la réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical s'appliquait à tout salarié sans distinction de sexe, circonstance de nature seulement à écarter l'existence d'une discrimination

les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et la jurisprudence communautaire ; " alors qu'il résulte de la Directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination