fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, quant à la portée et l'applicabilité, en l'absence de mesures de transposition, des articles 7 et 8 de la directive, le ministre de l'intérieur

des services, alors qu'il ne peut plus être discuté que les fonctions de directeur des services relèvent de la seule compétence du secrétaire général, comme l'a rappelé le tribunal administratif de Strasbourg

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2018), Mme U... a été engagée le 14 mai 2001 en qualité d'adjointe administrative, assistante de direction par l'association Service interentreprises de santé

fait valoir que l'article L. 222-2 du Code du travail autorise implicitement le travail des apprentis dans les boulangeries-pâtisseries les jours fériés et qu'en outre plusieurs circulaires de la direction

chambre sociale), au profit de la Société de secours minière de l'Hérault "SSMH", dont le siège social est à Graissessac (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive

en ce domaine ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la directive précitée et l'article 88-1 de la Constitution ; "4°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits visés à

, le comptable de la direction générale des impôts, en cas d'impôt indirect ; qu'en prononçant la contrainte par corps pour recouvrer l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988 et les pénalités

Ceux-ci ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat

GENERAL OU LES MEMBRES DU DIRECTOIRE SERAIENT CHOISIS PARMI LES PERSONNES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE

Monsieur [M] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 9 avril 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.222 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

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DOUBS HERIMONCOURT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

La convention collective précise à propos du cadre administratif niveau 3, qu'il peut soit directement être rattaché au directeur, auquel il est adjoint dans les établissements dans lesquels il ne peut

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