en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction

par réunion de plusieurs exploitations (alinéa 2) ; qu'elle n'est, en revanche, imposée ni pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement

[D] non avéré et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « les quelques données chiffrées présentées par le président du directoire au CSE, lors de la réunion du 25 mars 2021 (pièce 19

Le liquidateur judiciaire fait valoir ensuite que les objectifs n'ont pas été atteints puisque le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation et la perte nette se sont dégradés entre le 30 avril 2019

[Q], que ce dernier a signé des documents en qualité de directeur, a recruté seul un nouveau responsable d'exploitation, a rétrogradé le précédent responsable d'exploitation, M.

l'encontre de la société Kuhn et Nagel (transit par la France avec apurement du premier T1 émis en Belgique et création d'un nouveau pour éviter les contrôles, factures émises au nom des sociétés expéditrices

K... , B..., T..., J..., M... et E..., médecins, étaient associés de la société par actions simplifiée Clinique esthétique de Paris Spontini (la société CEPS) ayant pour objet l'exploitation d'une clinique

[I], direction d'exploitation, avec M.

avec sursis et 100 000 francs d'amende ainsi qu'au paiement d'un franc symbolique aux parties civiles (le SNPL et le SNPNAC) ; "aux motifs que Jean Z... soutenait qu'il n'était pas membre de la direction

que : 1 ) un CHSCT est constitué dans tout établissement occupant au moins cinquante salariés ; que l'établissement se définit comme un groupe ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

d'actes positifs de gestion et de direction accomplis par M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité

° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir dressé procès-verbal à l'encontre de la SCEA Nouveau Château de la Tour Séran (la SCEA) et de ses dirigeants, la Direction

, qu'il détient seul les archives de son fonds et qu'il est seul titulaire des droits de leur exploitation.

du poste occupé par la salariée avaient été maintenues dans le cadre de cette nouvelle exploitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-12 du

; que le propriétaire est présumé gardien, s'il ne démontre pas qu'il a transféré l'usage, le contrôle et la direction de sa chose ; qu'en retenant la qualité de gardienne du navire à la charge de la

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2001), que par acte du 30 septembre 1992, la Direction

conventionnelle de licenciement, alors, que le fait pour un cadre supérieur ancien de 23 ans, contre lequel aucun reproche antérieur n'avait été allégué d'avoir été dans l'incapacité d'exercer sa mission de direction