Elle affirme, sur la question de la garantie de paiement, que le juge de l'exécution n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires et qu'il n'entre

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Prétextant une difficulté d'exécution, M.

produits, étant précisé que les difficultés d'exécution d'une contrainte devenue définitive, notamment quant à la prescription des mesures d'exécution forcées, ne relèvent pas du contentieux de la sécurité

A a rencontré des difficultés d'exécution qui ont entraîné de la part de l'intéressé des dépôts de plainte les 21 juillet 2021 et 20 novembre 2022 et une main-courante le 20 février 2022, soit antérieurement

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile donne compétence au juge des référés pour statuer provisoirement sur les difficultés

la convention collective de la métallurgie, constaté que la salariée était fondée à obtenir la liquidation de ses droits sur la base de cette convention collective et réservé aux parties en cas de difficultés

QUE C'EST DONC A BON DROIT, ET SANS VIOLER NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1962, NI LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'INCIDENTS DE DIFFICULTE

transaction, qui précisait régler toute réclamation future éventuelle relative aux travaux restant à exécuter pour mener à bien le marché, la société Spie s'était engagée, pour compenser certaines difficultés

18) que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, ne tient de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui de statuer sur les difficultés d'exécution

ainsi, alors que le défaut de mention dans le jugement du conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaire n'étant assorti d'aucune sanction, cette omission, constitutive d'une difficulté

les articles 2044 du Code civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, une transaction peut être valablement conclue sur l'exécution

DE SENARPONT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONFIRMANT L'EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS FAITE PAR LES PREMIERS JUGES; QU'A LA SUITE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE DECISION

FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

, ainsi que des coordonnées de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre indiquait seulement que "toute difficulté

, ainsi que des coordonnées de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre indiquait seulement que «toute difficulté

Des requêtes en difficulté d'exécution en date des 15 et 16 septembre 2016 ont été déposées par les conseils de Kévin X..., Sofian Y...et Heindy Z....

; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les difficultés d'exécution alléguées avaient été définitivement tranchées par des décisions précédentes, que les travaux litigieux