siège mais seulement dans le cas prévu à l'article 398 du même Code, c'est-à-dire en cas d'empêchement; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas ni ne caractérise cet empêchement mais se borne

[V] produit en outre des documents qu'il intitule contrats commerciaux, dont la quasi-totalité sont des devis/bons de commande qu'il signe au nom de la société, outre une convention/partenariat communication

Pour ce faire, elle disposait des devis, de ses propres bons de commandes, ainsi que de documents dénommés « registres journaux » , à savoir des rapports émis par le préposé de PREVENTEC qui avait exécuté

final vous incombe, le contenu de votre mail laisse croire que j'établirai le devis final, j'ai pris bonne note que la mention " établissement devis" doit être remplacée par " montage devis" sur le nouveau

Suivant bon de commande n°C-20/02-24365 daté du 11 février 2020, ils ont commandé des menuiseries intérieures et extérieures auprès de la société SPECI-MEN (exerçant son activité sous le nom commercial

La juridiction commerciale a en effet considéré en substance que les conditions générales, qui ne figurent pas en annexe du devis signé par la société MT Foods, ne sont ni approuvées ni paraphées et ne

de commande avant de verser les fonds prêtés au vendeur, ce que contestaient les emprunteurs en faisant valoir qu'aucun devis n'était annexé au contrat de crédit affecté, la cour d'appel a privé sa décision

devis n° OFR-22-03-62945, - 13.200 euros au titre du devis n° OFR-22-03-63107.

et culturelles a signé, au bénéfice de la société SMRJ All burotic (la société SMRJ), qui a pour activité, notamment, la vente de matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques, un bon de commande

[P] expose que : la SAS KH And Go ayant exigé un acompte de 50 % à la signature du bon de commande, il a, le 4 février 2025, effectué un virement de 9 000 € au crédit de cette dernière ; en vertu de

écrite n'avait été établie et que l'accord de la commune sur les devis présentés leur avait été donné téléphoniquement par le premier adjoint après que celui-ci les eut sollicités également par téléphone

de commande ; que la cour d'appel ne pouvait donc reprocher à A... de ne pas avoir remis à M.

de 10 € par jour de retard, lui déclarant qu' à défaut de satisfaire au présent commandement dans le délai d'un mois, Mme [H] entendait se prévaloir, si bon lui semble, du bénéfice de la clause résolutoire

Ces masses ont été commandées par la société [H] [Q] [V], signées sur devis, puis livrées le 30 mars 2023 conformément à la demande de l'acquéreur.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations légalement convenus entre les parties en excipant du devoir d'exécuter les obligations de bonne foi, a violé le texte susvisé

[T] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Sungold (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma banque

la bonne foi peut résulter du fait que l'on a lancé des imputations diffamatoires devant des personnes qui avaient le droit de savoir et que l'on avait le devoir d'informer ; qu'il apparaît essentiel

partie civile et des pièces transmises par celle-ci ; qu'aucune autre investigation n'a été diligentée par l'expert, lequel aurait pu, dans le cadre de ses opérations, rapprocher les factures émises des bons