Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 juillet 1994) de l'avoir condamnée, alors selon le moyen que l'engagement d'une caution de couvrir les conséquences pécuniaires d'un délit pénal futur

Y... a, par acte notarié du 28 décembre 1990, consenti une remise de sa dette à hauteur de 3 000 000 francs ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve du remboursement de l'autre partie de sa dette

du thorax, d’un poignet, de l’épaule et du bras droit, des douleurs rachidiennes et désormais un stress post traumatique persistant) survenu le 19 mars 2025 n’est pas contestable ni l’obligation à la dette

considérer qu'une personne qui n'est ni le redevable légal d'un forfait de post-stationnement (FPS), le cas échéant majoré, ni un codébiteur susceptible d'être solidairement recherché en paiement de cette dette

cette baisse de revenus, ainsi que le justificatif d'homologation de rupture conventionnelle de son contrat de travail qui ne liait à la société EB Rénovation sans fournir plus d'informations sur sa future

Aux termes de cet acte, la société cessionnaire [AMETHYSTE] s'est portée fort dans la limite de la somme de 18 500 000 € [seuil MS] , de ce que BNB SAPHIR rembourse la dette exigible à Morgan Stanley à

Suivant contrat de réservation du 10 juin 2012 réitéré par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement en date du 27 mars 2013, M.

au départ le montant de l'emprunt et aient pu croire que les sommes prêtées serviraient à régler, outre une éventuelle commission du marchand de biens ou des frais, l'intégralité de leurs anciennes dettes

droit à la mesure d’instruction sollicitée qui est ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur

droit à la mesure d’instruction sollicitée qui est ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

D B ont sollicité la remise totale de leurs dettes. Par une décision du 4 juin 2020, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a accordé à Mme E et M.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet

pénale en faisant aménager ses dettes courantes, cependant que l'existence d'une dette pénale ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi de M.

, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage, et qu'ayant pour but de permettre au titulaire

X... et Leblond, notaires, sont les uniques associés, a acquis, le 22 février 1989, un terrain à construire ; que, le 24 octobre 1990, la SCI a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement aux deux notaires

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2014 *** Selon un acte notarié du 2 mars 2006, [J] [L] et [R] [E] ont régularisé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle [R] [E] a reconnu devoir