dette il entend acquitter, est générale et doit trouver à s'appliquer dès que la dette, en règlement de laquelle un versement est effectué, est certaine en son principe même si elle n'est pas encore fixée

si celui-ci n'avait pas laissé diminuer la valeur de la succession en n'éteignant pas la dette en question et en laissant courir les intérêts, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

. ; qu'invoquant une clause de son contrat de mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et

demande ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches : Attendu que, les époux de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de dette

B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité de la dette

de cessation des paiements, il appartient à la personne qui a demandé le report ou au tribunal lui-même s'il agit d'office, d'établir à la date considérée l'état de l'actif disponible et l'état des dettes

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant réclamé à Mme Y... le remboursement d'une allocation perçue à tort, l'intéressée a sollicité une remise de dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Elf France la somme de 1 160 276,38 francs représentant le montant d'une reconnaissance de dette ;

de la succession de [F] [H], alors « que la fraude corrompt tout ; que les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l'actif net alors qu'une instance ayant pour objet le paiement d'une dette

une certaine somme à la société KPMG au titre de la régularisation des encours, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution totale d'un paiement prétendument indu de prouver l'inexistence de la dette

Par conclusions du 22 octobre 2019, la MSA demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sur la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017, de dire que la reconnaissance de sa dette par

garantie, ni le montant de la dette garantie ne sont mentionnés.

C... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable, ce dont il lui fait grief ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que

avril 2004, le mandataire liquidateur a effectué un paiement partiel, imputé par la banque au prorata de chacune de ses créances ; que, prétendant que ce paiement devait être imputé en priorité sur la dette

la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes

Il estime que si la société Dexxon a reconnu cette dette de 48.956,51 € à l'égard de la société Casino le 30 mai 2013 ' soit avant l'expiration du délai de prescription ' cette reconnaissance de dette

[G], son trésorier, a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

Le 18 décembre 2018, [G] [K] a fait virer par sa fille le solde de sa dette.