AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cecd58014677401ba5
1 avril 1997
1 avril 1997
de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester
Source officiellePage 23 sur 23497
comm
613722cfcd58014677401c6d
1 avril 1997
1 avril 1997
X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance
Source officielle