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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

Source officielle

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CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401efa

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f06

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

professionnelle est donc subordonnée, d'une part, à la constatation de l'exposition au risque de la victime au service d'employeurs successifs, et d'autre part, à la preuve de l'impossibilité de déterminer

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413dbb

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

alors même que l'accroissement enregistré porte sur de simples variations cycliques de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en affirmant au contraire l'illicéité de contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01015

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

à temps partiel ; qu'en jugeant que ce contrat à durée déterminée ayant été conclu pour une durée de 7 mois, elle ne pouvait prétendre à l'allocation de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f8686

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'assureur de dommages doit indemniser intégralement l'assuré du préjudice résultant de la détérioration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC005552500

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

L’autopsie détermina plus tard que le fœtus était mort deux jours avant sa naissance et qu’il avait 26 semaines et deux jours.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC002197393

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

La requête a été déclarée recevable par la Commission européenne des Droits de l'Homme. La procédure a pu se poursuivre pour examen au fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001875406

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

La Cour a rendu une décision sur la recevabilité de la requête. Elle a conclu que la requête n'était pas recevable.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition, 7 - déterminer

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour d'appel confirme la décision déférée du tribunal d'instance. Elle valide la transaction et la convention d'occupation précaire entre la SCI et la SARL.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c1b8a0a05279c19578

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Cour a confirmé la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, estimant que les manquements invoqués étaient suffisamment graves pour justifier cette rupture. L'employeur a été condamné à

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes d'un nouveau contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée prenant effet le 4 septembre 2012, Monsieur [N] a été embauché par la société ATA IDF jusqu'au 30 juin 2013.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402570

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d2

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, le contrat de travail des salariés prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... a été engagé en qualité de chargé d'affaires en direction de travaux et pilote de chantier senior par la société Deltexplan selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 avril 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01117

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de ses droits à assurance chômage à la suite de la fin de son contrat à durée déterminée en date du 13 septembre 2012, il convient de prendre en compte l'ensemble des périodes travaillées par elle sur

Source officielle