CETAT03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Animaux malfaisants ou nuisibles - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.

droits de la société Gelpêche pour l'avoir indemnisée, a assigné avec cette dernière, la société CMA-CGM en remboursement de l'indemnité versée, la société Gelpêche demandant le paiement des frais de destruction

Clément, a exercé à compter du 15 octobre 1969 les fonctions de chef de fabrication au service de la société Val de Saane; que celle-ci l'a licencié le 9 juin 1986 pour force majeure résultant de la destruction

et poursuit la condamnation de son ancien salarié à lui verser 1 950 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, ainsi que 10'000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la destruction

cette saisie ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de mainlevée de la saisie, l'arrêt constate que la société Nintendo a confirmé le caractère contrefaisant des marchandises et en a demandé la destruction

La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.

expert de la mémoire des ordinateurs, les copies des cahiers de nuit qui attestaient que les enfants s'étaient trouvés à plusieurs reprises seuls avec le directeur dans l'appartement de fonction, la destruction

après avoir pu constater que celui-ci venait de détruire un procès-verbal dressé à son encontre et que l'existence de l'antériorité d'un accord entre Joseph Dovetta et Patrick X... et portant sur la destruction

propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction

perte ni profit pour la victime, le responsable d'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à autrui doit réparation au propriétaire lésé de tous les chefs de préjudice découlant de cette destruction

de manquants (262 351,79 euros) et s'agissant des excédents (250 632,74 euros), en revanche, ils n'ont pas statué sur la confiscation de 335,48 hectolitres de vins, disparus sans justification de destruction

restitution doit être ordonnée au profit de celui qui le demande dès lors qu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1999, qui, pour destructions, dégradations, ou détériorations de biens appartenant à autrui par

graves (s'agissant d'un trafic particulièrement important et rémunérateur de stupéfiants) ; qu'en outre, le requérant a été condamné, le 22 février 1995 à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour destruction

qui lui avait été accordé, tout en constatant que, d'après l'agent de l'Administration, ces constructions n'étaient qu'en cours d'édification, et que Roger X... avait procédé à des suppressions et destructions

l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction

Auguste, contre l'arrêt de la cour d appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement

était suffisante compte tenu du type de l'installation ; qu'ainsi, en énonçant que l'expert Y... avait souligné que "l'insuffisante capacité de cet appareil (l'onduleur) est à l'origine d'une destruction