constitués en association de la loi du 1er juillet 1901, sont recevables à demander en justice le respect des clauses du cahier des charges, à valeur contractuelle, créant des servitudes pour préserver la destination

à une vente au détail ni à une vente de machines et électroménagers les plus divers, la vente des machines à café entrant en toute hypothèse dans la destination des lieux loués

lors de sa prise de possession mais n'a pas modifié les caractéristiques du local, ni la destination des lieux ; il n'existe aucun motif de déplafonnement du loyer du fait des travaux qu'elle a réalisés

Ensuite, au paragraphe sur la destination des lieux, le bail stipule que les lieux loués sont destinés exclusivement aux activités de «  station de lavage automobiles », des activités connexes ou complémentaires

précédent exploitant, de ne l'avoir pas avertie de ce que le plan de l'occupation des sols s'opposait à l'installation même de son activité dans lesdits locaux, laquelle impliquait une modification de la destination

réaménagement des locaux imposés par son franchiseur, réaménagement qui a été autorisé par la bailleresse au terme d'un acte du 11 mai 2012 contenant l'accord de celle-ci sur une modification de la destination

INSTALLATIONS ET LE MATERIEL AINSI QUE LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A SON EXPLOITATION ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DU CONTRAT, NOTAMMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU GERANT QUANT AU MAINTIEN DE LA DESTINATION

loyer du bail à renouveler ; qu'en l'espèce où elle a retenu que seule l'addition de la modification des obligations respectives des parties à celle des caractéristiques du local considéré et de la destination

congé délivré le 23 mars 1993 pour absence d'inscription des preneurs au registre du commerce tendait aux mêmes fins que la demande initiale en acquisition de la clause résolutoire pour changement de destination

s'écoulait régulièrement sur le sol, que les désordres, constatés principalement dans ces parties, étaient imputables au choix par la société Debuschere d'un produit non conforme à l'usage et à la destination

, encore faut-il qu'il puisse constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'or, en l'espèce, la commune de Laverune vise un changement de destination des lieux causé par M.

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, avec l'évidence requise en référé, que la société Baobab Epicerie manque manifestement à ses obligations contractuelles pour avoir changé la destination des lieux

L'article 5 du contrat de bail liant les parties stipule que le preneur pourra faire dans les biens loués, à ses frais tous travaux, aménagements et installations que bon lui semblera, conformément à la destination

Ils ajoutent que la valeur locative doit être évaluée au regard des cinq critères visés à l'article L 145-33 du code de commerce soit les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux,

1728 du Code civil ; 28) que la cour d'appel, qui relevait qu'aux termes du bail par lequel la commune louait les terrains de tennis au Tennis club de Beaulieu, le locataire ne devait pas changer la destination

baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, étant précisé qu’à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d'après: 1°) Les caractéristiques du local considéré ; 2°) La destination

La méthode d’appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels