Codes de loi français

Article L3323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire

Article 721-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 77

à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire

Article 411-44

Cette opération comporte les conséquences suivantes : a) L'actif et le passif de l'OPCVM absorbé sont transférés à l'OPCVM absorbant ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM de droit étranger absorbant ; b) Les porteurs de l'OPCVM absorbé deviennent

Article 422-62

humains appropriés, notamment en ce qui concerne les systèmes opérationnels et l'expertise juridique afin de gérer d'une manière efficace les garanties ; 7° Les garanties financières reçues en transfert de propriété devraient être détenues par le dépositaire

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code

Article 4

Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier

Article 421-1

programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire

Article 421-11

comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire

Article 421-5

programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article 421-22

comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire

Article R132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de

Article R132-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à son contrôle, en application du 4° de l'article L. 612-33, l'Autorité peut prescrire selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation.