X..., délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses

divers mandats représentatifs, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses primes qui n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation

l'article 34B des statuts qui était applicable, lequel donne délégation de pouvoirs au président du conseil d'administration avec faculté de délégation ou de subrogation, que ceci implique qu'en tout état

Sur la charge du paiement des heures de délégations : Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail,

dans la gestion de la société, mais une telle qualification ne vaut pas délégation de pouvoir ; qu'une telle délégation ne se présumant pas, il n'y a pas lieu de tenir Mme Y... pour responsable du défaut

coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné à quatre amendes de 50 euros et à quatre amendes de 200 euros ; "aux motifs que " le ministère public produit à l'audience une délégation

des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but

de pouvoir précisément définie quant à la sécurité du personnel dans l'établissement ; qu'également la convention collective ne fait pas référence à une délégation quant à la sécurité du personnel,

favorable, ce qui a été totalement régularisé, et ce bien avant le dépôt de la plainte ; qu'enfin, la position adoptée par la SNCM relative aux droits à congés correspondant aux quatre heures de délégation

domicile ; qu'en l'état de la concordance presque totale existant entre les constatations des enquêteurs, les déclarations de la victime et les aveux initiaux du prévenu, il y a lieu d'écarter les dénégations

"en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vols simples, d'un vol qualifié et de séquestration ; "aux motifs que, nonobstant les dénégations

tout risque de pression sur les plaignants ou leur entourage, étant relevé les pressions dont Raïssa X... aurait été l'objet, le jeune âge des plaignants, les liens étroits unissant les parties, les dénégations

mettent en place aucune procédure, ni n'incitent le délégataire à demander, voire exiger les moyens nécessaires pour le respect de la réglementation ; qu'il en résulte, tant en ce qui concerne la délégation

invoquée par les parties ; qu en effet, en l absence de délégation, le juge qui statue, autre que le président du tribunal de grande instance, est incompétent pour statuer et excède ses pouvoirs s il

Le 5 février 2021, la commune de [Localité 6] a publié un appel d'offres concernant une prochaine délégation de service public relative à l'exploitation du casino. 3.

[A] [D] syndic sortant, et enfin à mettre en place un contrat de syndic prévoyant la délégation au régisseur de la mise en 'uvre des missions de direction du personnel, de gestion opérationnelle technique

par Pierre X..., Michel Y... étant mentionné comme simple invité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la note de service établie par Pierre X... ne peut être considérée comme valant délégation

Henri B... du délit d'homicide involontaire et d'une infraction aux règles de sécurité et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende; "aux motifs que "sur la délégation