que la charge de la preuve incombe plus particulièrementl à l'une d'elles, de sorte que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement litigieux est dénué

pas été relevé d'office, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Marebello et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions d'appel

de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent Y... du chef de coups et blessures perpétrés à l'encontre de Djamila X... ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier

lesdites conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats

l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2 / que l'arrêt dénature

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

Pour valider la contrainte, le jugement retient qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que M.

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant sur le report de la date de cessation des paiements, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SCB faisait valoir

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

les faits et circonstances de la cause ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats, ou insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, en

[M] a précisé que les nombreuses attestations versées aux débats démontraient la réalité de ces heures supplémentaires ; que la cour d'appel a considéré que le salarié ne visait ni ne produisait aux débats

X..., le 14 novembre 1985, constituait un abandon de poste et que c'est, dès lors, par une dénaturation des pièces versées aux débats, et notamment d'une lettre dans laquelle M.

retenant, pour dire que le licenciement était dénué de réelle et sérieuse, que les comptes des sociétés A...

articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation

d'un document régulièrement versé aux débats, sur lequel la société Rotolag avait appelé l'attention de la cour d'appel dans ses écritures que celle-ci a retenu qu'aucune des pièces produites n'établissait

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la Cour était présidée par Mme Y...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la Cour lors des débats

novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats