que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant

Pour justifier de ses multiples demandes de pénalités, Monsieur [G] produit les conditions générales de location.

Australia, qui cherchait à acheter un bateau, a rencontré sur la côte d'azur un courtier américain et décidé d'acquérir pour 1.300.000 dollars le bateau "Ego II" que celui-ci lui a présenté ; qu'à la demande

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.

manifestée par la société RESIDENCE LES MONTS CARAIBES malgré les multiples demandes et démarches amiables entreprises par les époux X..., il convient, vu l'urgence, d'autoriser les requérant à faire

; que si les attestations produites par Mme R... ont été établies postérieurement à la date du conseil municipal, elles se rapportent à des faits antérieurs ; qu'il en ressort, d'une part, que de multiples

le département de l'Yonne a également commis une faute en ne l'accompagnant pas dans la prise en charge du jeune D. et en ne tenant pas compte des difficultés rencontrées au quotidien, malgré ses multiples

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d' assassinats, a rejeté sa demande

Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.

La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.

seules attaches familiales ; il poursuit des études supérieures en France afin d'assurer son avenir professionnel ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'aucune réponse n'a été donnée à ses multiples

Le 30 septembre 2021, il a demandé le renouvellement de ce récépissé.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

séjour " mineur scolarisé ", Mme A a sollicité une nouvelle fois la préfecture de police, elle soutient également s'y être déplacée sans toutefois parvenir à pénétrer dans les locaux, et a réitéré ses demandes

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8