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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201410_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de services, le délai important entre sa demande de validation et la notification adressée par la CNRACL et sa situation personnelle et professionnelle difficiles au cours de la période d'un an dont il

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730404

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

) et au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Saint-Gaudens, enjoint à l'administration de réexaminer la demande de validation de M.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410faa

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Louis X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période du 13 avril 1962 au 15 juillet 1975 au cours de laquelle il a prétendu avoir exercé en Côte d'Ivoire une activité salariée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail. / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304163_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du 16 mars 2023 l’ayant déclaré non admis à ce diplôme, dans le cadre de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303360_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - par décision du 6 février 2023, la CNRACL a rejeté sa demande de validation de périodes durant laquelle elle n'était pas titulaire au titre de sa retraite au motif que son dossier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200384

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

l'opposition formée à l'encontre de la contrainte du 4 octobre 1993, dire que la créance due au titre de cette contrainte était atteinte par la prescription quinquennale et débouter la caisse de sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098304

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327804_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Versailles a perdu sa demande de validation de ses services de non-titulaire et a invité M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065714

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

SANTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril et 26 mai 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077818

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110842

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083965

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026680

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

, a confirmé sa décision en date du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065045

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112534

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 4 573,47 euros (30 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c4786d

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat de sa demande de validation de l'opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, une opposition sur le prix de vente ne constituant qu'une simple mesure conservatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201345

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X..., ressortissant marocain, a saisi la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse) d'une demande de validation de ses périodes d'activité exercées en Algérie de 1950 à 1961 ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

61372091cd580146773ebbf7

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Y... et la société civile immobilière "Le Floride", maîtres de l'ouvrage, lesquels ont formé contre lui une demande en dommages et intérêts pour malfaçons et une demande en validation de saisie-conservatoire

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59487

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

CETTE SOCIETE SUR LE PRODUIT DE LA PART DE PECHE DE JOLLIT CONCERNANT LE THERESA ET A INFIRME LEUR DECISION EN CE QUE, TOUT EN DECLINANT LEUR COMPETENCE, ILS AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE SOROMAP DE SA DEMANDE

Source officielle