AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de services, le délai important entre sa demande de validation et la notification adressée par la CNRACL et sa situation personnelle et professionnelle difficiles au cours de la période d'un an dont il
Source officiellePage 23 sur 4331
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730404
16 avril 2008
16 avril 2008
) et au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Saint-Gaudens, enjoint à l'administration de réexaminer la demande de validation de M.
Source officielle