que la CARSAT avait été destinataire d'une demande de liquidation de retraite émise par M.

Il résulte de ces textes qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs

d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui

la liquidation, quand bien même celui-ci n'aurait pas expressément demandé dans ses conclusions à bénéficier du versement de ces sommes, la demande en liquidation d'astreinte impliquant par nature, implicitement

Au visa de l'article R 351-37 dans sa version applicable à la date de ses deux premières demandes, elle rappelle qu'elle a présenté sa première demande de liquidation de ses droits à retraite en 2006,

La société Marché fraîcheur [Localité 6] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 17 juillet 2014, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande

Rouen, 24 juillet 1996), que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande

X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M.

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle

et gazières dirigées contre l'employeur et une demande de liquidation de pension dirigée contre un organisme d'assurance vieillesse; qu'en disant, pour déclarer irrecevable son action, que M.

X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt énonce que la "dimension" de cette demande empêche la cour d'appel, saisie par l'assignation originaire

la liquidation de leurs retraites complémentaires comme de leur retraite de base ; qu'en l'espèce, l'assurée n'a demandé la liquidation de sa retraite complémentaire auprès de l'ARCCO qu'en juin 2014,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la prescription de la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. [H] M. [I] soutient que la demande de M.

X... de sa demande de liquidation d'astreinte ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée et de dire n'y avoir lieu

X... n'avait rempli et signé que le 19 octobre 2012 l'imprimé réglementaire de demande de liquidation que la caisse avait reçu le 20 octobre, de sorte que la pension de retraite personnelle ne pouvait

à l'arrêt de rejeter leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire, est liquidée dans les termes prévues

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE