I... que cette dernière a hébergé à son domicile deux prostituées, les nommées Mmes Joy J... et Edith M..., à la demande expresse de la prévenue, ce que celle-ci a finalement admis ; que d'autre part,

Il défend l'OPT dans toute action devant toutes juridictions, fait exécuter tous jugements et arrêts et prend toutes mesures conservatoires », c'est par une exacte interprétation de ces dispositions et

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 juillet 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ISERE, sous l'accusation de

, formée le 14 ; "alors que de l'article 148 du Code de procédure pénale énonce : "en toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 juin 2000, qui l'a renvoyé devant

avec le prévenu ; qu'en omettant de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la confrontation entre M.

le délai requis, l'autorité administrative doit considérer que le dossier déposé est recevable ; ainsi que l'a relevé le tribunal, compte tenu du cumul des circonstances ayant retardé le dépôt de sa demande

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel d'AGEN, en date du 27 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

des chefs de vol, tentative d'escroquerie et détérioration volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses

[T] demande à la cour de : - confirmer le jugement du 30 mars 2021, - déclarer les demandes de M.

(Finistère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre

alors, d'autre part, que ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis le salarié personnellement responsable de l'inexécution dudit préavis ; qu'ainsi, en faisant droit aux demandes

[D] [W] [A] de ses demandes de condamnations aux frais et dépens, - CONDAMNER le demandeur aux dépens.

B..., ceux-ci sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le désenclavement des parcelles n° 692, 693 et 694 est établi par la confrontation

qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

de mise en liberté du 5 septembre 2007 que des confrontations entre le demandeur et les co-mis en examen restaient à effectuer pour parfaire la manifestation de la vérité et que dans cette optique, M.

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et complicité, a rejeté sa demande de mise