L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 janvier 2026 et a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Aucun accord n’est intervenu entre les parties.

la société Foncia [Localité 1] rive gauche devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de la condamner à titre de provision à lui verser la somme de 8.000 euros correspondant

Le 2 août 2018, les sociétés Aqualoft et RMPG ont assigné la société Apacc pour obtenir, d'une part, la restitution de la somme de 80 000 euros versée au titre de la garantie à première demande, d'autre

Les parties étaient régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 5 mars 2025, à laquelle elle était renvoyée sur demande des parties. M.

Sur demandes des parties, l’examen de l’affaire a été reporté deux fois jusqu’au 08.4.2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 2 avril 2025, du 25 juin 2025 et du 15 octobre 2025.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Me Fabrice DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM [Adresse 3] [Localité 4] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES

3] défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte de commissaire de justice délivré le 08 janvier 2026, Monsieur [N] [R] a fait assigner Madame [X] [Z], au visa des articles

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.N.C.