X..., gérant de société, a déposé le 26 mai 1998 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... a été déclaré entièrement responsable, la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages lui ont été versés jusqu'au 31 décembre 1993, date

Cotorep de l'Isère, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

avec l'exercice d'une profession rémunérée, ce qui justifiait son maintien en première catégorie d'invalidité, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à se voir classée en deuxième

de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande

que selon les critères fixés par le code de la sécurité sociale, ne démontrait pas l'invalidité grave qu'elle avait subie ; qu'en exigeant ainsi la preuve de l'invalidité grave de la patiente, bien que

X... a assigné l'assureur, devant le tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir la prise en charge des échéances de son prêt au titre de l'assurance invalidité souscrite ; Attendu que M.

X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre

qu'en déclarant l'intéressé forclos, au seul motif qu'il avait cessé toute activité salariée en 1961 sans justifier alors d'aucun état d'invalidité, sans rechercher si M.

Rabah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

en date du 16 août 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Pour bénéficier de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé à Mme X... une pension d'invalidité

la cour d'appel, elle a actualisé sa demande réclamant à la société Médica France un complément d'indemnités journalières du 14 août 1999 au 15 février 2002 et un complément de rente invalidité ; Sur

de pension d’invalidité au 28 juin 2023.

Il convient en premier lieu de rappeler que l'état de l'invalide s'apprécie à la date de la demande de pension, de sorte qu'il ne peut être tenu compte des pièces médicales postérieures à cette date.

[J] [O] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, alors compétent, et demandé son classement dans une catégorie d'invalidité supérieure.

Au vu du rapport de l’expert et des pièces versées aux débats, il convient de dire que Monsieur [P] [K] présentait à la date de sa demande, une invalidité réduisant d’au moins les deux tiers sa capacité