Estimant être dans l'impossibilité totale d'exercer leur activité en raison de l'engagement de non concurrence, les sociétés JBS et CETIMAT ont assigné la société SODICLAIR EXPANSION devant le Tribunal

En réponse, Monsieur [L] [R] déclare : Qu'il est favorable à la demande d'extension de la liquidation judiciaire.

d'avoir débouté la SET de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'extension fautive de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOFIL à son encontre, formée

le 25 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par exploit en date du 28 décembre 2020, Maître [C] es qualité a demandé au tribunal de commerce de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société COURONNE AUTO à la SAS

présentés pour l'association " En toute franchise" des Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé 1, rue François Boucher à Marignane (13700) ; l'association " En toute franchise" des Bouches-du-Rhône demande

[B], la SELARL PJA, ès qualités, a saisi le tribunal de commerce de Chartres aux fins d'extension à l'encontre de M.

A la demande du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce a : - reporté la date de cessation des paiements au 1er décembre 2014.

Au demeurant, si la société allègue que l'agence immobilière a exprimé son accord à l'extension de la terrasse du restaurant devant son commerce, elle ne l'établit pas.

extension et du portail d'accès à l'escalier extérieur sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant trois mois, - rejeté la demande de condamnation de Mme [G] [N] et M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que : 1°/ commet une faute le mandataire judiciaire, professionnel reconnu du droit des procédure collectives

En l'absence d'accord amiable sur la poursuite du contrat, la société Partenaire a, par actes extrajudiciaires des 29 novembre 2021 et 1er décembre 2021, fait assigner devant le tribunal de commerce de

comme représentant des créanciers ; que par jugement du 24 février 2003, le Tribunal de commerce a en considération de la confusion de patrimoines, étendu cette procédure aux sociétés DUHARD EMBOUTEILLAGE

Le 5 juillet 2018 la société Carmila France a écrit à la mairie d'[Localité 4] pour demander le retrait du permis de construire obtenu en 2016 portant sur l'extension.

De plus, Ciabrini a demandé au juge des référés du tribunal de commerce d'Ajaccio, par assignation du 28 avril 2022, l'extension de l'expertise confiée à M.

à Maître [K]; ainsi, tous ces éléments ne justifient pas le maintien de la demande d'extension de la procédure en liquidation judiciaire; la demande en extension présentée par le mandataire liquidateur

Le 2 juillet 2020, la société Duparc et Geslin a déposé auprès de la mairie de Divonne-les-Bains une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension

de la totalité des magasins de commerce de détail faisant partie de l'ensemble commercial ; qu'il suit de là que, dès lors que les extensions successives n'avaient pas eu pour effet d'accroître de plus